Le Conseil d'Etat écarte les recours des Ecologistes et du RN sur les députés-ministres

Peut-on cumuler les casquettes de député et de ministre ? Le Conseil d'Etat a rejeté, vendredi 18 octobre, le recours des Ecologistes contre un décret pris par Gabriel Attal après la démission de son gouvernement, et n'a pas donné suite à celui du Rassemblement national contre les élections aux postes-clés de l'Assemblée auxquelles plusieurs ministres démissionnaires ont participé en tant que députés.

L'ex-Premier ministre avait bien le droit de signer le 19 juillet un décret sur les "données opérationnelles de cyberdéfense", bien qu'il ait pris part la veille à la réélection de Yaël Braun-Pivet au perchoir de l'Assemblée nationale. Le groupe écologiste et deux associations estimaient au contraire que Gabriel Attal avait "perdu sa qualité de membre du gouvernement" en usant de sa qualité de député des Hauts-de-Seine, les deux fonctions étant incompatibles selon la Constitution.

Mais cette règle est "dépourvue d'effet sur l'exercice des fonctions de membre du gouvernement", a tranché le Conseil d'Etat dans sa décision. En effet, en "cas de cumul entre des fonctions ministérielles et un mandat parlementaire, la conséquence est le remplacement de l’intéressé dans son mandat parlementaire". Il a par conséquent refusé d'annuler le décret litigieux et de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire (QPC) sur le sujet.

Marine Le Pen contestait l'élection du bureau de l'Assemblée

La plus haute juridiction administrative s'est en outre déclarée incompétente pour juger de l'élection de Yaël Braun-Pivet et des autres membres du bureau de l'Assemblée, contestée par Marine Le Pen. La cheffe des députés RN dénonçait notamment la participation à ces scrutins de "plusieurs députés exerçant toujours des fonctions gouvernementales, en méconnaissance de la Constitution".

Grief que le Conseil d'Etat n'a pas souhaité examiner, "en vertu de la tradition constitutionnelle française de séparation des pouvoirs", soulignant dans sa décision que le choix de ces postes-clés "se rattache à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement", et que "le juge administratif ne peut [donc] se prononcer sur ces élections".