Le président élu, François Hollande, propose une réforme du statut pénal du chef de l'Etat

François Hollande souhaite réformer le statut pénal du président de la République. En cause, l'article 68 de la Constitution qui pose "l'immunité temporaire" du chef de l'État, l'exemptant de poursuites judiciaires durant l'exercice de son mandat.

Le 16 juin prochain, Nicolas Sarkozy, redevenu "un Français parmi les Français", ne pourra plus profiter de l'immunité que lui conférait son statut présidentiel. Il pourra être entendu en tant que témoin dans plusieurs affaires, dont le financement de sa campagne de 2007.

Jacques Chirac avait été convoqué auprès des juges en charge de l'affaire des emplois ficitifs de la mairie de Paris dès le 19 juillet 2007, deux mois après la fin de son mandat. Il a été condamné à deux ans de prison avec sursis, fin 2011.

Que prévoit actuellement le statut pénal du président ?

Dans la Constitution de 1958, les articles 67 et 68 prévoyaient l'immunité pour les actes délictueux du président dans le cadre de ses fonctions. Le statut a été élargi en 2007 à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel en 1999, confirmée par la Cour de cassation en 2001 et introduite par Jacques Chirac dans la Constitution.

Ainsi, le chef de l'Etat ne peut "être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite". Cependant, "tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu".

Un récent arrêt de la cour d'appel de Paris dans l'affaire des sondages commandés par l'Elysée tend à étendre l'immunité aux collaborateurs du président.

Les défenseurs de ce statut jusitifient ces articlespar le fondement même de la Vè République, qui donne au président des pouvoirs essentiels. Notamment celui d'arbitre, qui ne pourrait être remis en cause ou révoqué.

Ce que propose François Hollande

François Hollande a promis une "République irréprochable" qui passe par une "moralisation de la vie politique". La réforme du statut pénal du chef de l'Etat en fait partie. C'est en tout cas une des mesures annoncées par le nouveau président durant sa campagne. Elle vise à supprimer cette immunité et d'en faire un justiciable comme les autres.

"Je considère qu'un président entrant en fonction doit être responsable des faits commis avant son mandat. C'est normal qu'il soit entendu. Nicolas Sarkozy y a échappé, je n'y échapperai pas", avait déclaré le candidat du Parti socialiste lors de la campagne. Il avait ajouté que "tout élu qui sera condamné pour des faits de corruption ne pourra plus se présenter au suffrage pendant dix ans".

"Une règle", comme l'a annoncé François Hollande lors de l'émission "Des paroles et des actes" (à partir de 27 minutes).

Le nouveau président proposera une révision constitutionnelle avec, selon Manuel Valls, ancien directeur de campagne de François Hollande, "la mise en place d'une commission composée de juges indépendants", qui servirait de "filtre" pour éviter les procédures fantaisistes et les "faits graves reprochées au chef de l'Etat, qui méritent qu'on saisisse la justice immédiatement, et ceux qui peuvent attendre". "Personne ne peut être protégé" avait-il aussi déclaré.

François Hollande a, en outre, annoncé sa volonté de supprimer la Cour de justice de la République (CJR) qui juge les crimes et délits imputables aux ministres dans l'exercice de leur fonction.

La proposition de modifier le statut avait l'objet d'un débat entre députés socialistes, verts et communistes lors de leur niche parlementaire. En janvier, le député écologiste François de Rugy avait défendu le projet de loi organique à l'Assemblée nationale.