Rejet de l'examen du projet de loi immigration : quatre questions sur la CMP, la commission mixte paritaire

Le gouvernement refuse d'abandonner son projet de loi sur l'immigration et va convoquer "au plus vite" une commission mixte paritaire. Le texte a été rejeté lundi 11 décembre par l'Assemblée nationale via une motion de rejet, avant toute discussion.

La Première ministre, Elisabeth Borne, a déclaré, mardi 12 décembre, vouloir "apporter des réponses" aux Français sur l'immigration en permettant à son projet de loi d'être débattu en commission mixte paritaire. Franceinfo vous explique cet outil parlementaire en répondant à quatre questions.

1 Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ?

La commission mixte paritaire est un groupe de députés et de sénateurs qui se réunit quand les deux chambres du parlement (Sénat et Assemblée nationale) ne parviennent pas à se mettre d'accord. Cela arrive régulièrement. En dehors du texte sur l'immigration, il y a neuf autres commissions mixtes paritaires en ce moment, par exemple une sur proposition de loi sur l'ouverture à la concurrence de la RATP.

Ces commissions peuvent être convoquées à l'initiative de la Première ministre, comme c'est le cas aujourd'hui, ou bien par les présidents des deux chambres. Quatorze parlementaires sont alors réunis à huis clos, sept députés, sept sénateurs qui doivent trouver un compromis, c'est-à-dire un texte commun aux deux assemblées. 

2 Comment sont choisis les 14 parlementaires qui composent cette commission ?

Ils sont choisis par les présidents des différents groupes présents au sein de la commission mixte paritaire. Cette commission doit refléter les équilibres politiques du Sénat et de l'Assemblée nationale. Cela signifie que le camp présidentiel ne sera pas majoritaire. Il y a aussi des considérations techniques. Par exemple, pour ce texte sur l'immigration, le président et le rapporteur de la commission des lois sont intégrés d'office à la commission.

3Que se passe-t-il si la commission mixte paritaire arrive à trouver un accord ?

Le projet de loi n'échappe pas à un vote. Le nouveau texte, rédigé par la commission mixte paritaire, doit repasser devant le Sénat et l'Assemblée nationale. Il est soumis en l'état, c'est-à-dire qu'aucun amendement n'est recevable sauf si le gouvernement donne son accord. Autrement dit, cela signifie que le gouvernement prend le risque de voir son projet de loi rejeté, comme lundi, par les députés. A moins d'utiliser le 49.3 qui l'exposera ensuite à une possible motion de censure.

4 Que se passe-t-il si la commission mixte paritaire n'arrive pas à trouver d'accord ?

En cas d'échec le gouvernement peut demander une dernière navette parlementaire, c'est-à-dire une nouvelle lecture au Sénat et à l'Assemblée. Et s'il n'y a toujours pas d'accord, le gouvernement peut demander, en dernier recours, aux députés de statuer définitivement sur le texte.