C'est ma maison. Encadrement des loyers à Paris : les nouveaux plafonds à compter du 1er juillet

À Paris, depuis juillet 2019, les loyers sont encadrés, ils ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds seront mis à jour à compter de mercredi prochain, 1er juillet 2020. Les précisions de Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr.

franceinfo : Ces nouveaux plafonds sont-ils plus hauts ou plus bas ?

Charlie Cailloux : Globalement, les plafonds de loyers progressent d’environ 1,50% à compter de mercredi 1er juillet. C’est une hausse que l’on peut qualifier de modérée, encore que +1,50%, c‘est plus que l’inflation. La hausse n’est pas tout à fait uniforme, ça baisse même pour certains quartiers. Un exemple : le plafond pour un logement récent de 4 pièces dans le quartier Necker dans le 15e augmente de 4,6% tandis que le plafond pour un logement équivalent dans le quartier de Belleville baisse de près de 8%.   

Est-ce que ça signifie que les loyers des locataires en place vont augmenter dans ces quartiers ?  

Non pas du tout, ça ne change rien du tout pour les locataires qui sont en place ! Les nouveaux plafonds de loyers ne concernent que les nouveaux contrats, les contrats qui seront signés à partir de mercredi. Je rappelle que le plafond de loyer applicable à chaque logement dépend de quatre critères : le quartier, le caractère vide ou meublé, l’année de construction et le nombre de pièces.

Pour un studio, les plafonds de loyer oscillent entre 30 et 38 euros par m². Pour un deux pièces, on sera entre 27 et 32 euros par m². Vous pourrez retrouver le plafond de loyer applicable à votre location sur le site de la Préfecture d’Île-de-France. 

Il y a des plafonds mais il est possible pour le propriétaire de dépasser ces plafonds ?   

Oui, il est possible d’appliquer un complément de loyer lorsque le logement possède des caractéristiques de confort ou de localisation qui le démarque des autres logements du secteur. La notion est floue, ce qui permet à certains propriétaires de contourner les plafonds de loyer.   

Plafonds de loyer, compléments de loyer… Seules, Paris et Lille sont concernées ?  

Oui ! Depuis mars dernier, un encadrement des loyers comparable à l’encadrement parisien s’applique à Lille ! Il faut préciser que dans 28 agglomérations situées en zone tendue (dont Paris et Lille), il est interdit d’augmenter le loyer entre deux locataires sauf gros travaux.  

Est-ce que l’encadrement des loyers est efficace pour tenir les loyers parisiens ?  

Ce que l’on peut dire, c’est que c’est un dispositif très contraignant sur le papier mais qu’il n’est pas du tout contrôlé par l’Etat. La seule personne qui peut signaler un abus, c’est le locataire et évidemment, c’est tellement compliqué de trouver un logement à Paris, qu’il est réticent à engager une action judiciaire contre son propriétaire.

Et puis, de manière plus générale, l’encadrement des loyers a plutôt tendance à inciter les propriétaires à retirer leurs biens de la location et donc à aggraver la crise du logement. Si le constat des loyers trop chers est incontestable, on peut douter de l’efficacité de l’encadrement des loyers.