C'est ma maison. Locations touristiques illégales : la justice suspend les amendes

Dans une ordonnance du 17 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Paris a suspendu la procédure qui condamnait les propriétaires à payer des amendes quand ils avaient loué un logement à des touristes sans autorisation de la Mairie. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr revient aujourd'hui sur la signification de ce répit accordé aux propriétaires fraudeurs.

Que signifie la suspension des amendes ? Les propriétaires condamnés n’auront pas à payer ?

Ce n’est pas tout à fait ça ! Le TGI de Paris a suspendu les procédures, il les a gelées, il ne les a pas annulées. Pour l’instant, on ne sait pas s’ils devront payer ou pas. En tout, ce sont 2,1 millions d’euros d’amendes qui ont été distribuées l’année dernière à Paris.  

Pourquoi cette suspension des amendes ?

Le tribunal de grande instance qui était saisi du cas d’un propriétaire fautif a sursis à statuer, c’est-à-dire qu’il a réservé sa décision. Il ne se prononcera qu’une fois que la Cour de justice de la communauté européenne répondra à la question suivante : le dispositif national de lutte contre les locations touristiques est-il conforme ou non aux règles européennes qui prévoient la libre circulation des services ?

Lorsque la CJCE se sera prononcée, on saura si le dispositif "anti-locations touristiques" tombe, ou si les propriétaires fraudeurs auront finalement à payer. La Mairie de Paris se dit confiante, elle entend continuer les contrôles et les procédures mais elle joue très gros. La décision de la CJCE interviendra courant 2019.    

Rappelez-nous ce que prévoit le dispositif anti-locations touristiques ?

Il prévoit que les mairies des grandes villes puissent imposer un changement d’usage du local. En gros, il faut transformer le logement en local commercial. Deux solutions : acheter un titre de commercialité qui représente plusieurs milliers d’euros ou transformer en logement un local commercial que l’on possède dans le même quartier. Une fois la procédure remplie, on obtient un numéro qui doit obligatoirement être affiché dans les annonces.  

Louer à des touristes sans autorisation de la Mairie est puni d’une amende de 50.000 euros ?

Oui c’est bien ça ! Les conditions sont si dures qu’elles aboutissent quasiment à une interdiction de fait. Paris est la plus exigeante mais ce sont 18 villes qui ont mis en place des dispositifs équivalents parmi lesquelles Nice, Lille, Marseille, Bordeaux, Levallois-Perret, Lyon, Grasse, Antibes, Martigues, Saint-Paul-de-Vence.

Ce que vous venez d’expliquer concerne les propriétaires qui destinent intégralement un logement à la location touristique.

Il existe une exception pour les personnes qui louent de manière exceptionnelle ?

Oui ! Les personnes qui louent leur résidence principale - j’insiste sur ce point, leur résidence principale - moins de 120 jours par an n’ont pas à effectuer de changement d’usage. Mais ces personnes ne sont pas exemptées de toute démarche, elles doivent télédéclarer chaque location sur un site dédié de leur mairie. Sinon, elles risquent, elles aussi, une amende.