C'est ma maison. Plafonnement des loyers : c’est reparti à Lille !

Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr revient sur ce dispositif d'encadrement des loyers, qui à partir d'aujourd'hui, dimanche 1er mars, instaure à Lille, un plafond de loyer pour chaque catégorie de logement selon quatre critères. 

franceinfo : C’est la deuxième ville après Paris à appliquer ces plafonds, rappelez-nous rapidement en quoi consiste ce dispositif ?   

Le dispositif est exactement le même qu’à Paris. Cela consiste à imposer des plafonds de loyer, c’est-à-dire qu’on interdit au propriétaire de louer au-delà d’un certain prix. Il y a un plafond de loyer pour chaque catégorie de logement. Il y a quatre critères : le nombre de pièces, le caractère vide ou meublé, l’année de construction et l’adresse du bien.

En fonction de ces quatre critères, vous avez un plafond de loyer que vous multipliez par le nombre de mètres carrés. Par exemple, dans le centre de Lille, le plafond de loyer pour un studio meublé construit avant 1946, c’est 22,40 euros, soit un loyer de 448 euros maximum pour 20 m².   

Comment faire pour connaître le plafond de loyer applicable pour son logement ? 

Vous pouvez connaître votre plafond de loyer sur le site internet encadrement-loyers.lille.fr, on y entre les 4 critères et on obtient un loyer de référence, un loyer de référence minoré et un loyer de référence majoré. Le plafond de loyer à ne pas dépasser, c’est le loyer de référence majoré.   

Il y a quand même un moyen d’aller au-delà du plafond de loyer ?  

Oui, et c’est ce qui rend cet encadrement relativement inefficace. Si le propriétaire estime que son logement possède des caractéristiques de localisation ou de confort un peu exceptionnelles par rapport aux autres logements du quartier, il peut aller au-delà du plafond en appliquant un “complément de loyer”.     

Est-ce que le plafonnement s’applique aux locataires lillois qui sont déjà en place ?  

Non, le plafonnement ne concerne que les contrats de location signés à partir d’aujourd’hui, 1er mars. Les contrats signés avant ne sont pas concernés, ni maintenant, ni lorsqu’ils se reconduiront. Pour les nouveaux contrats, si le bailleur ne respecte pas les plafonds de loyer, le locataire a trois ans pour contester son loyer en saisissant la commission de conciliation. S’il veut seulement contester un complément de loyer, il a trois mois pour le faire à compter de la signature du contrat de location.  

Et si le bailleur ne baisse pas son loyer ?   

Il encourt, après un rappel à la loi du Préfet, une amende de 5.000 euros maximum, en plus de la restitution du trop-perçu et de la minoration du loyer.   

Après Paris et Lille, est-ce que d’autres villes vont appliquer l’encadrement ? 

Il y a un peu plus d’un an, une trentaine de villes, essentiellement en Île-de-France avaient émis le souhait d’appliquer des plafonds mais le processus est long : il faut notamment créer un observatoire des loyers et obtenir l’aval du gouvernement en prouvant la nécessité de limiter les loyers. 

Ce qu’on peut dire aussi, c’est que dans 28 agglomérations, dont Paris et Lille, s’applique déjà un encadrement des loyers à la relocation, qui interdit aux propriétaires d’augmenter leur loyer d’un locataire à l’autre.