Abus de CDD : quelles sont les règles ?

Quelles sont les règles qui régissent les contrats à durée déterminée ? Les précisions de Paul van Deth, avocat spécialisé en droit du travail, au sein du cabinet Vaughan, à Paris.

franceinfo : Y a-t-il un nombre limite de CDD que l’on peut signer à la suite ?

Paul van Deth : La matière du CDD est extrêmement compliquée parce qu'il y a énormément de CDD différents qui sont régis par des règles différentes, mais ce qu'on peut retenir c'est : pas plus de deux renouvellements possibles.

Dans quels cas peut-on avoir recours au CDD ?

La loi prévoit que le CDD est un contrat atypique, précaire, et donc ne laisse la possibilité à l'employeur d'y avoir recours, que dans des cas très précis. Si vous dérogez à ces cas, vous êtes systématiquement requalifié en CDI. Ces cas concernent surtout l'accroissement temporaire d'activité, le remplacement d'un salarié absent, par exemple pendant un congé maternité ou paternité. Ce peut être aussi des contrats saisonniers ou des contrats d'usage.

Certaines conventions collectives ont des dispositions particulières sur le CDD ?

Il y a deux dérogations. C'est à la fois les ordonnances dites Macron de 2017 qui ont laissé la possibilité aux conventions de branche d'aménager les règles et de déroger à cette limitation de 18 mois et de deux renouvellements. Il y a aussi les secteurs précisés par décret, dans lesquels il est d'usage de recourir aux CDD et là, il y a des dispositions particulières avec un formalisme plus souple.

Il s'agit de ces CDD d'usage que l'on peut cumuler sans limite ?

Pas vraiment sans limite, et c'est la raison pour laquelle les CDD sont requalifiés, c'est à dire considérés comme des CDI, quand ça correspond à un emploi permanent. En ayant recours systématiquement au contrat d'usage, le juge pourra apprécier si c'est bien un recours qui correspond à un emploi permanent ou à un besoin momentané.

S'il y a abus de ces CDD, quels sont mes droits ?

Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes, en sollicitant la requalification de votre contrat en CDI. Vous serez convoqué directement en audience de jugement, vous n'aurez pas la phase préalable de conciliation, donc ça va plus vite. Et vous pouvez solliciter un certain nombre de sommes.

Une indemnité de requalification, c'est un mois de salaire minimum, et les sommes résultant de la rupture, c'est-à-dire que lorsque vous cessez un CDD il n'y pas pas de procédure de licenciement, et donc on peut solliciter une indemnisation due à la rupture du contrat. 

Comment réagissent les juges ?

Au cas par cas. Les CDD sont très divers, les formalismes sont très précis. S'il y a une mention qui manque, il peut être requalifié de fait en CDI. Quand ils considèrent qu'il y a un CDI derrière, ils appliquent le code du travail.