Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : quelles sont les nouvelles règles ?

Le Parlement a définitivement voté la loi sur le nouveau droit des salariés sur l'acquisition des congés payés, pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Mais la loi n'a pas encore été publiée au Journal officiel.

franceinfo : En attendant, quelles sont les nouvelles règles ?

Sarah Lemoine : La grande nouveauté, c'est que tous les salariés acquièrent des congés payés pendant un arrêt de travail, quelle que soit la cause. Je dis tous, car certains salariés bénéficient déjà de ce droit : ceux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Ceux aussi qui travaillent dans des entreprises qui ont négocié un accord plus favorable que le Code du travail sur ce sujet.

Pourquoi les règles ont-elles changé ?

Cela faisait 14 ans que la France ignorait le droit européen, qui imposait pourtant aux pays membres de donner au moins quatre semaines de congés payés à tous les travailleurs, même en cas d'absence pour maladie. En septembre dernier, la Cour de cassation a mis la France au pied du mur. Le gouvernement a donc réécrit les règles, mais en limitant la facture pour les entreprises, au grand dam des syndicats.

Comment l'impact a-t-il été limité pour les entreprises ?

Dans le Code du travail, un salarié acquiert deux jours et demi de congé par mois, ce qui représente cinq semaines par an. Mais les salariés en arrêt pour raison non-professionnelle sont moins bien lotis. Ils n'acquièrent que deux jours par mois, soit l'équivalent de quatre semaines par an. Le gouvernement s'est donc calé sur le droit européen, qui est moins généreux sur ce point.

La loi précise aussi que lors du retour au travail, l'employeur a l'obligation d'informer le salarié sur le nombre de jours acquis, avant et pendant son congé. Le salarié a dès lors 15 mois pour les écluser. Par contre, la situation est moins favorable pour les salariés arrêtés depuis plus d'un an. Dans certains cas, les congés acquis pourront expirer alors qu'ils sont encore absents.

La loi est-elle rétroactive ?

Oui, les salariés peuvent demander la régularisation de leurs congés acquis et non pris, depuis le 1er décembre 2009. Mais pour limiter les recours en justice, ils n'auront que deux ans, à compter de la publication de la loi, pour entamer une action. Enfin, pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l’entrée en application de la loi, la rétroactivité est fixée à trois ans.