Que prévoit la loi sur le partage de la valeur pour les petites entreprises ?

Comment mieux partager entre tous les salariés la valeur dégagée par une entreprise ? C'est la question à laquelle tente de répondre la loi promulguée il y a quelques semaines. Les détails avec Sarah Lemoine.

franceinfo : Cette loi répond-elle à toutes les demandes ?

Sarah Lemoine : Non, parce que la loi ne concerne pas les très petites entreprises, celles de moins de 11 salariés. Pour elles, le partage de la valeur restera optionnel. Ce qui change, c’est pour les petites PME, à partir de 11 salariés et jusqu’à 49. Dans un an, elles auront l’obligation de proposer un dispositif de partage de la valeur à leurs collaborateurs. Mais avec un filet de sécurité. Cette obligation ne concernera que les entreprises en bonne santé, c’est-à-dire qui ont réalisé un bénéfice net au moins égal à 1% du chiffre d’affaires, pendant 3 années consécutives. En 2025, elles devront considérer les résultats des trois années précédentes (2022, 2023 et 2024).

Quels sont les dispositifs de partage qui pourront être proposés ?

Il y en a plusieurs au choix. Cela peut être de la participation, qui permet de redistribuer une part des bénéfices. De l’intéressement, qui est une prime facultative liée aux résultats ou aux performances. Ou la prime Macron, qui s’appelle désormais la prime de partage de la valeur (PPV). Les petites entreprises - rentables, rappelons-le - seront obligées de proposer au moins un de ces dispositifs. 1 million et demi de salariés supplémentaires devraient en profiter.

Comment encourager les petites PME à ne pas se ruer sur la prime Macron ?

La prime Macron est simple à mettre en œuvre. La participation, c'est plus compliqué. Il faut calculer la part des bénéfices à verser au salarié, l'entreprise doit respecter une formule légale. Pour les inciter à sauter le pas, la loi leur permet de déroger à cette formule légale, pour verser des primes potentiellement plus faibles. Les petites entreprises pourront aussi s'appuyer sur un accord type, négocié au niveau de la branche professionnelle.

Est-ce que ces dispositifs peuvent impacter les salaires ?

Le texte réaffirme le principe de non-substitution. Les sommes versées au titre du partage de la valeur ne peuvent pas remplacer les hausses de salaires. Mais la réalité est moins rose. Plusieurs rapports ont déjà montré que l'ex prime Macron permettait de contourner en partie la hausse des rémunérations.