Un particulier condamné parce que son employée de maison a fait une chute grave à son domicile

Un employeur peut être condamné pour faute inexcusable. Tout comme un employeur ordinaire, lui aussi est tenu, vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt important, à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers son employé de maison. Un arrêt important, précise la Cour, compte tenu du nombre élevé des accidents du travail des employés de maison relevé par l’assurance maladie. Ceci à cause d'un très grave accident du travail. Une employée de maison est devenue paraplégique après avoir fait une chute depuis un balcon en bois, en très mauvais état, qui s'est écroulé alors qu'elle s’y trouvait. La police a constaté que le balcon, constitué d’une avancée de bois, était en piteux état, et que des morceaux jonchaient le sol.

Une rambarde dont la vétusté était certaine

L’employeur réside à Paris et le drame s’est déroulé dans sa résidence secondaire. Mais pour les juges, le propriétaire ne pouvait ignorer l’état de cette rambarde. Elle n’a pas pu se détériorer en quelques mois. Sa vétusté était certaine. Il aurait donc dû prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de son employée. Il aurait dû la prévenir, condamner l’accès au balcon ou lui en interdire l’accès. Il ne l’a pas fait et c’est la raison pour laquelle sa responsabilité est engagée au titre de la faute inexcusable. Pour cela il faut deux conditions : qu’il ait eu conscience du danger, ou qu’il aurait dû avoir conscience de ce danger, et qu’il n’ait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver sa salariée.

La facture peut être lourde

La victime a droit à une majoration de la rente d'incapacité permanente versée par la Caisse primaire d'assurance maladie. Et côté employeur, lorsque la maladie professionnelle ou l'accident du travail est dû à une faute inexcusable de sa part, il doit également supporter la majoration de la rente d'incapacité permanente, la réparation intégrale des préjudices subis par le salarié victime et l’indemnité forfaitaire supplémentaire. La facture peut donc s'avérer très lourde.