La déclaration obligatoire des biens immobiliers

Il reste quelques jours pour déclarer ses impôts sur le revenu. Pour ceux qui possèdent du patrimoine immobilier, il ne faut pas oublier de remplir aussi sa déclaration des biens immobiliers. Explications avec Fanny Guinochet.

franceinfo : Cette déclaration des biens immobiliers est-elle obligatoire ?

Fanny Guinochet : Oui, elle a été instaurée l’an dernier et les propriétaires sont invités à la remplir à la fin du parcours de leur déclaration de revenus en ligne, sur www.impots.gouv.fr. ll est obligatoire de déclarer les biens immobiliers que l’on possède, que ce soit une habitation principale ou secondaire, ou même une location touristique saisonnière. Cela permet au fisc de calculer vos impôts locaux, notamment la taxe d’habitation sur les logements vacants, ou la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il convient de déclarer tous les biens et leur statut d’occupation, c’est-à-dire les personnes qui vivent à l'intérieur (si ce n'est pas son propre logement). Autrement dit, il faut mentionner l'identité de tous les occupants.

Si rien n’a changé depuis l’an dernier, doit-on renouveler cette déclaration ?

Non, si vous avez effectué cette déclaration d'occupation en 2023, et qu’il n’y a pas eu de changement,  vous en êtes en principe exonéré. En réalité, une nouvelle déclaration ne doit intervenir qu'en cas de modification de situation : par exemple un changement de locataire ou, si le locataire est parti, pour signaler que le bien est inoccupé, etc. Attention tout de même car, l’an dernier, la mise en place de cette déclaration avait été un peu chaotique : 20% des contribuables n'avaient pas été en mesure de la remplir. Cette année, l’administration assure que tout est rentré dans l’ordre.

Les délais sont-ils les mêmes que pour la déclaration de revenus ?

Non, vous avez jusqu’au 1er juillet 2024 pour cette déclaration. Attention, ne l’oubliez pas, car vous encourez une amende de 150 euros par local si vous ne transmettez pas les informations à temps. Et puis, rappelons que si cette déclaration d'occupation ne concerne que les propriétaires, les locataires doivent quand même avertir l'administration fiscale de tout changement de résidence en cas de déménagement.