L'individualisation des frais de chauffage

Changement en vue dans les immeubles dotés d'un chauffage collectif.  

A compter de ce mercredi 17 février, la loi relative à la transition énergetique impose aux syndics de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage.

Le chauffage représente le plus gros poste des consommations d’énergie dans l’habitat, or dans les immeubles chauffés collectivement, la répartition de la facture entre les logements se fait au prorata de la surface sans prendre en considération le comportement de chacun au quotidien. D'où cette volonté d'aller vers cette individualisation des frais de chauffage afin de permettre à chacun de payer en fonction de ce qu'il consomme.

La pose de répartiteurs

Pour rendre possible cette individualisation des frais de chauffage, il va falloir installer sur chaque radiateur un petit appareil capable de calculer la dépense énergetique de chaque logement.  Ces petits appareils sont en location dans chaque foyer concerné, on parle de 4 euros par mois, une dépense qui devrait toutefois être rentabilisée par les économies réalisées sur la facture de chauffage, économies de l'ordre de 10 à 20 % selon les sources. La loi a prévu une date butoir pour l'installation de ces répartiteurs, le 31 mars 2017, passé ce délai, les foyers non équipés risquent une amende de 1.500 euros.  

Une mesure sous le flot des critiques

Faire payer à chaque foyer ce qu'il consomme, à priori c'est une mesure de bon sens, et bien dans cette individualisation des frais de chauffage beaucoup y trouve à redire. La CLCV vient d'ailleurs de se fendre d'un communiqué pour expliquer que c'était en l'état une mesure injuste et mal engagée. La principale critique vient du fait que cette obligation ne garantit pas une justice énergetique. L'association de consommateur pointe le problème de vol des calories entre logements, un appartement situé entre deux autres logements bénéficiera indirectement du chauffage des logements mitoyens. 

De la même façon on ne tient pas  compte des logements qui sont en situation thermiquement défavorable comme ceux exposés au nord. La CLCV demande aux pouvoirs publics de reporter dans le temps l'obligation de pose.

Un léger étalement dans le temps pour certains immeubles. 

Dans le decret en cours d'examen au Conseil d'Etat, il est prévu un petit report des délais.

Pas pour les logements collectifs construits avant 2001, pour eux la date reste fixée au 31 mars 2017,  en revanche les délais changent pour les logements construits depuis 2001, pour eux la mesure est reportée au 31 décembre 2017, enfin les logements performants bénéficient d'un report jusqu'au 31 décembre 2019.