L'impact de la Cour européenne des droits de l'homme sur la société européenne

Par 12 voix contre 5, les juges de Strasbourg estiment que notre législation, la loi Leonetti, est suffisamment claire pour encadrer de manière précise la décision du médecin dans une affaire comme celle de Vincent Lambert, en l'occurrence une décision collégiale chez un patient qui s'était, selon certains de ses proches, exprimé contre l'acharnement thérapeutique, même s'il ne l'a pas fait par écrit (d'où l'intérêt de la "directive anticipée" pour éviter les déchirements dans les familles).

C'est pourquoi elle considère que dans tout ce qui touche à la fin de vie, il faut laisser une marge d'appréciation aux États, notamment sur le fait de permettre l'arrêt d'un traitement qui maintient artificiellement en vie, chez Vincent Lambert une sonde gastrique pour l'alimenter et l'hydrater. Mais les juges estiment que la présente affaire a fait l'objet d'un examen approfondi, où tous les points de vue ont pu s'exprimer et où tous les aspects ont été mûrement pesés, tant au point de vue médical qu'éthique.

Ce n'est pas la première fois que la Cour donne ainsi raison à la France

Les juges de Strasbourg ont par exemple estimé qu'elle avait tout à fait le droit d'interdire le port de la burqa dans l'espace public, ou l'Italie de laisser les crucifix dans ses écoles publiques.

Mais les 47 pays du Conseil de l'Europe ont très souvent été condamnés, par exemple l'Irlande pour avoir pénalisé l'homosexualité. Un arrêt qui a été déterminant dans l'évolution des mentalités, puisque aujourd'hui le pays vient de voter pour le mariage homo.

En France les arrêts de la Cour ont permis de réglementer les écoutes téléphoniques, d'imposer un avocat dès le début de la garde à vue ou de mettre fin aux discriminations entre enfants légitimes et dits adultérins. Dans le domaine de la fiscalité, de la liberté syndicale, de la protection des sources, de la liberté d'expression, les arrêts de la cour ont changé la vie de nos sociétés ces 60 dernières années.