Édito

Réforme des retraites : le rôle déterminant et incontestable du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est la juridiction suprême qui établit la conformité d’un texte avec la Constitution. Juridiquement, ses décisions sont incontestables. Elles ont, par définition, force de loi. Et il y a quelque chose d’assez inquiétant à voir la pression qui s’exerce sur l’institution, des grévistes déverser des poubelles devant l’entrée ou un imposant cordon de forces de l’ordre protéger les locaux. D’autant que depuis 50 ans, le Conseil s’est réformé dans un sens toujours plus démocratique. Il peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs, et même par de simples citoyens, des associations ou des syndicats depuis l’introduction des questions prioritaires de constitutionnalité en 2008.

Ses membres ne sont pas neutres, il y a toujours eu de nombreux anciens ministres. Actuellement Laurent Fabius, Alain Juppé, Jacqueline Gourault ou Jacques Mézard. Mais cela ne les empêche pas de censurer des camps politiques dont ils sont issus. Par exemple la taxe carbone en 2009, ou les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy rejetés en 2013, prélude à l’affaire Bygmalion qui a valu à l’ancien président une condamnation en première instance. Alors, c’est vrai, les Sages ont tous des sentiments, des convictions, des opinions. Comme n’importe quel magistrat ou membre d’un jury populaire. Or, en matière de justice civile ou pénale, la décision finale s’impose à tous. Ne pas reconnaître le verdict d’une cour d’assises, c’est menacer l’équilibre de notre démocratie. Même chose avec le Conseil constitutionnel.

Après la décision du Conseil, la politique reprendra ses droits

La décision du Conseil s’impose d’un point de vue juridique. Mais une loi, même promulguée, peut être contestée, pacifiquement, dans la rue par les syndicats (le droit de manifester est un droit fondamental), ou au Parlement par l’opposition, qui peut aussi donner rendez-vous aux électeurs aux prochains scrutins.

>> Pourquoi la décision du Conseil constitutionnel ne mettra pas un point final à la mobilisation

Quant au gouvernement, s’il est censuré, rien ne l’empêche, tout en se pliant au droit, de soumettre au Parlement un nouveau texte pour repousser l’âge de la retraite. Même s’il est vrai que ce serait politiquement assez périlleux.