Droit social : Terra Nova propose que la dérogation devienne la règle

C’est un rapport passionnant réalisé par un économiste, Gilbert Cette et un avocat conseil, expert en droit social, Jacques Barthélémy. Ce rapport démontre d’abord que notre droit social en France souffre d’un mal profond : il ne parvient pas à concilier efficacité économique et vraie protection des travailleurs. D’un côté donc, notre droit social, qui procède d’un empilement successif de règles et de normes est souvent anachronique, pas du tout adapté aux mutations de l’économie et de l’entreprise, et de l’autre côté, il contribue à la fois à un chômage structurellement élevé, souvent de longue durée, et à un système qui multiplie les difficultés d’insertion des jeunes sur le marché du travail. Cette démonstration est d’autant plus forte qu’elle est faite sans effet de manche et sans volonté de polémique idéologique stérile.

Ça c’était le constat, quelles sont les solutions ?

Ce qui est d’autant plus intéressant, et sans doute très habile, c’est que nos deux experts ne préconisent pas en apparence le grand soir du droit social, ils ne brûlent pas notre code du travail, mais ils préconisent une réforme radicale dans son esprit qui pourrait être mise en œuvre en moins de douze mois. L’idée, c’est de créer une dynamique, et c’est que la règle ne soit plus décidée d’en haut, mais d’en bas, sur le terrain, dans l’entreprise, dans le cadre d’une négociation entre salariés et employeurs, là même où peuvent être inventé des compromis intelligents, à la fois plus efficaces et plus protecteurs, prenant en compte toutes les données plus spécifiques d’un secteur, d’une entreprise et même d’une situation particulière.

Ces accords d’entreprise seraient validés dès lors qu’ils sont majoritaires c’est à dire portés par plus de 50% des salariés et qu’ils respectent ce qu’on appelle « un ordre public social », c’est-à-dire quelques fondamentaux en vigueur dans les pays les plus développés. Cela signifie clairement que presque tout pourrait être décidé dans l’entreprise : le temps, les rythmes et les conditions de travail, les modalités de la rémunération, ou la place des jeunes. L’accord collectif primerait même sur le contrat individuel de travail. C’est dire la puissance qui serait ainsi donnée aux compromis sellés dans l’entreprise. 

Ce serait un vrai changement culturel

Dans ce système, c’est la dérogation qui devient la règle. On change les règles du jeu, on fait des forces sociales dans l’entreprise, salariés et employeurs, les acteurs décisifs du changement. On sortirait d’une ainsi d’une tradition politique jacobine et d’une culture singulière du conflit. Finies les grand-messes sociales aussi théâtrales que stériles, fini la toute puissance d’un parlement qui empile les normes sans connaître les réalités de l’entreprise. Le projet Cette-Barthélémy n’est pas libéral – au sens où il ne s’agit de défaire des protections existantes, mais il est très social-démocrate dans son esprit, puisqu’il met les partenaires sociaux, salariés et employeurs, devant leur responsabilité. Ce rapport ouvre en tout cas un formidable débat de société.