Affaire Leonarda : Dati, Copé et Pierre Laurent disent-ils vrai?

Rachida Dati , ancienne ministre de la Justice et eurodéputée
PPE:

"Le président de la République viole la Constitution en disant cela.
Comment peut-il défaire ce qui a été décidé par des magistrats, c'est
impossible."

Faux

Le chef de l'Etat peut, et c'est justement la Constitution
qui le permet, proposer à titre exceptionnel ce qu'on appelle un visa de souveraineté
pour des raisons de solidarité ou humanitaire.

D'après Rabah Hached, avocat spécialiste des droits des étrangers, c'est ce droit que François
Hollande a utilisé la semaine dernière en annonçant l'accueil de 500 réfugiés
syriens. Et c'est ce même droit que le chef de l'Etat pourrait proposer à Leonarda
si la jeune femme accepte de revenir en France sans sa famille. Elle bénéficierait
alors d'un visa de retour.

Mais François Hollande est-il en train de défaire une
décision de magistrats, comme l'annonce Rachida Dati ?  

Si tous les recours déposés par la famille de Leonarda devant
les tribunaux ont été épuisés, "la décision des magistrats concernent les
parents de l'adolescente et pas l'adolescente elle-même ", affirme Stéphane Maugendre, avocat et président du Groupe d'information et de soutien des immigrés.  

Deuxièmement, la mesure d'éloignement de la
famille, c'est-à-dire l'expulsion à proprement parler, a été prise par la
préfecture du Doubs. C'est une décision strictement administrative et non
judiciaire. François Hollande a donc le droit de revenir dessus.

Jean-François Copé, président de l'UMP

"La jeune Leonarda revient en France, elle pourrait
alors demander automatiquement le regroupement familial pour l'ensemble de sa
famille."

Faux

Le regroupement familial est un dispositif très encadré en France.
D'abord, il n'est pas accessible pour les mineurs et Leonarda a 15 ans. Ensuite,
il permet à une personne de faire venir en France son conjoint et ses enfants
mais pas ses parents ou ses frères et sœurs.

Il faut également remplir toute une série de critères : habiter
en France depuis au moins 18 mois, avoir des revenus de 1800 euros minimum (hors
prestations sociales), bénéficier d'un logement d'au moins 18m2 pour un couple,
32 m2 pour une
famille avec un enfant et 5m2 en plus pour chaque enfant supplémentaire.

Bref
Leonarda n'aurait aucune chance de faire venir sa famille en France via le
regroupement familial.

Pierre Laurent, président du Parti communiste français

"C'est une décision choquante et qui est d'ailleurs
contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant dont la France est
signataire."

Partiellement vrai

Que dit cette Convention internationale des droits de
l'enfant ?

Article 9 - 1

"Les Etats veillent à ce que l'enfant ne soit pas
séparé de ses parents contre leur gré... "

Jusque là, Pierre Laurent a raison puisque Leonarda a déjà
répondu qu'elle ne rentrerait pas en France sans sa famille. Mais la suite dit
ceci :

"... à moins que les autorités compétentes ne décident,
sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures
applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de
l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas
particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent
l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au
sujet du lieu de résidence de l'enfant. "

Quant à l'article 3-1, il précise que "dans toutes les
décisions qui concernent les enfants (...) l'intérieur supérieur de l'enfant doit
être une considération primordiale ".

Or l'intérêt supérieur de l'enfant est une notion assez
floue. En l'occurrence, quel est l'intérêt supérieur de Leonarda ? Finir sa
scolarité en France ou rester avec sa famille au Kosovo. Sur ce point, la
question reste ouverte.