Carburants : la France a-t-elle été condamnée par le passé pour avoir réquisitionné des salariés de raffinerie, comme le dit la CGT ?

Alors que le mouvement social continue dans les raffineries et au lendemain des premières réquisitions de salariés chez ExxonMobil, la CGT a déposé un référé contre cette décision du gouvernement. Plusieurs membres du syndicat affirment qu'il y a plus de 10 ans, le pays a été condamné pour avoir réquisitionné des salariés de raffinerie. "En 2010, la France a été condamnée par l'Organisation internationale du Travail, l'OIT", affirme notamment Philippe Martinez, le secrétaire général du syndicat. "Qu'a dit l'OIT en 2010 quand M. Sarkozy a réquisitionné des grévistes ? Elle dit : c'est une atteinte au droit de grève."

Cette affirmation est fausse. À l'époque, la CGT avait bien saisi l'OIT, plus précisément son "Comité de la liberté syndicale", et l'instance s'est bien prononcée sur des réquisitions ordonnées par le gouvernement, en plein mouvement social contre la réforme des retraites. Mais il n'y a pas eu de condamnation, c'est-à-dire de décision de justice contre la France.

D'ailleurs Philippe Martinez, invité de franceinfo vendredi 14 octobre au matin, a lui-même reconnu que c'était une formule qu'emploie son syndicat "parce qu'il n'y a pas de justice internationale". En fait, le Comité de la liberté syndicale de l'OIT ne peut formuler que des recommandations. Et c'est ce qu'il a fait en 2011.

L'OIT regrettait un manque de dialogue

Dans sa recommandation, l'organisation a été très mesurée en réalité. Elle a d'abord rappelé qu'une grève ne peut être interdite ou restreinte que dans un service essentiel, comme un hôpital par exemple ... Et que les installations pétrolières, elles, ne sont pas considérées comme essentielles. Mais comme le manque de carburant peut avoir des conséquences importantes sur la circulation des personnes et des marchandises, l'organisation a estimé qu'en l'occurence, une requisition pouvait se justifier.
Elle a aussi noté que les réquisitions de l'époque ne concernaient qu'une partie des salariés et du matériel des raffineries. Il ne s'agissait pas d'empêcher totalement la grève donc, mais plutôt d'assurer une sorte de service minimum. On est bien loin de la condamnation !

En revanche, c'est sur la méthode employée par le gouvernement français que l'OIT a tiqué. Elle a regretté un manque de concertation. Selon elle, si un service minimum était nécessaire, il fallait discuter avec les syndicats pour trouver comment le mettre en place. C'est d'ailleurs ce qu'on lit en conclusion du rapport. À l'avenir, le Comité demandait à la France de privilégier le dialogue, plutôt que de décider la réquisition de manière unilatérale.