Dernières réductions d'impôt pour l'achat d'un bien immobilier

Le 31 décembre 2012 sonne le glas de la loi Scellier et donc
de la réduction d'impôt qui l'accompagne. Certains professionnels pensent même
que cette date limite pourrait être avancée. On parle ainsi de fin octobre. Une
réduction d'impôt sur le revenu aujourd'hui de 13% étalée sur 9 ans si le
logement neuf dispose des normes BBC (bâtiment basse consommation) ou de 6%
dans le cas contraire.

Rappel du dispositif en place :

Le contribuable ne peut acheter qu'un seul bien immobilier
neuf par an. Le plafond pour la défiscalisation est de 300.000 euros. Ce qui
signifie que le surplus n'est pas " défiscalisable ". La réduction
d'impôt est linéaire, sur 9 ans, soit tout le temps de l'engagement à louer du
propriétaire. Elle est donc d'un maximum de 4.333 euros par an.

Existe-t-il un plafond de prix ?

La réduction d'impôt sur le revenu dépend aussi d'un prix
d'achat plafonné par m2 selon la région. Pour la zone A et A bis, il est de 5.000
euros/m2, en zone B1 de 4.000 euros/m2, en zone B2 de 2.100 euros/m2 et enfin
en zone C de 2.000 euros /m2. Par exemple, un logement en zone A de 50m2 est
acheté  250.000 euros. Le plafond de
défiscalisation n'est pas de 300.000 euros mais de 250.000 euros (50 X 5.000).
C'est donc sur 250.000 euros que sera appliquée la réduction d'impôt.

Faut- il se précipiter avant la fin de l'année ?

De nombreuses publicités incitent les contribuables à
investir dans l'immobilier locatif sous le régime de la loi Scellier dans les
meilleurs délais sachant qu'après le 31 décembre de cette année, le dispositif
disparaîtra. La précipitation n'est jamais bonne conseillère. Avant d'acheter
de la défiscalisation, des économies d'impôt, il faut se souvenir que l'on
achète de la pierre, qu'il faudra rembourser son prêt et trouver pour neuf
années un locataire qui y établira sa résidence principale. Il faut donc
veiller à choisir un bien de bonne qualité, dans un emplacement de qualité où
il existe une demande locative solvable.

Le risque est de surpayer le bien,
d'investir dans des queues de programmes, des rez-de-chaussée par exemple qui
n'ont pas trouvé preneur. Il faut aussi bien comprendre que la réduction
d'impôt n'est possible que quand le logement est habitable. Cela pose le
problème des délais lorsque l'on achète un logement en l'état futur
d'achèvement (VEFA). Dans l'hypothèse d'une VEFA il faut que le contrat stipule
que la vente devra être conclue avant le 31 décembre. Dans le cas contraire
mieux vaut ne pas signer.  Si le logement
est terminé en 2014 par exemple, la défiscalisation ne pourra commencer qu'en

1. Jusque là vous ne pourrez pas réaliser votre économie d'impôt.