Les plus values immobilières

Il va falloir payer un impôt
sur la plus value réalisée là ou parfois on n’en payait pas et pour ceux qui
doivent la payer, ils paieront tout simplement plus.

Pouvez- vous nous rappeler le dispositif applicable auparavant ?

On oublie la résidence
principale qui n’est toujours pas soumise à l’impôt sur les plus values. Il
s’agit donc de résidences secondaires que l’on a occupées ou louées. Jusqu‘à
présent, le vendeur bénéficiait d’un abattement de 10% par année au-delà de la
cinquième année de détention. Concrètement, il n’y a avait pas d’impôt sur la
plus value à payer après 15 ans de détention.

Et depuis le 1er février tout cela  change?

Oui. Le nouveau dispositif
est moins favorable et plus compliqué. Il y aura un abattement de 2% après 5
ans de détention entre 6 et 17 ans. Puis un abattement de 4% entre 18 et 24 ans
et enfin, un abattement de 8% entre 25 et 30 ans de détention.

Concrètement cela veut dire que l’on ne paie pas l’impôt sur
la plus value de la revente d’une résidence secondaire après 30 ans de
détention contre 15 ans auparavant ?

C’est exactement cela. Mais
ce n’est pas tout. L’abattement de 1000 euros sur la plus value brute est
supprimé. Et les prélèvements sociaux pour les résidents français passent de
12,3% à 13,5%  ce qui s’ajoute au
prélèvement libératoire forfaitaire, en clair l’impôt sur les plus values à
proprement parlé de…. 19%

En tout cela  fait combien
de prélèvement en pourcentage ?

32,5% au lieu de 31,3%.

On a du mal à voir comment cela se traduit en monnaie sonnante
et trébuchante. Vous pouvez nous donner un exemple ?

Oui. Imaginons une vente
d’une résidence secondaire détenue depuis plus de 5 ans qui serait vendue avant
et après le 2 février 2012. Donc avant et après la  généralisation des nouveaux abattements. Le
bien a été vendu 1 000 000 d’euros et la plus value brute, quand on
enlève le prix d’acquisition  et les
divers frais d’acquisition, était  de
460 000 euros. Avec le précédent 
dispositif un résident français payait  15 619 euros. Avec le nouveau dispositif,
 donc dès aujourd’hui il paiera
69 479 euros. 

Il existe des possibilités
d’échapper à ce nouvel impôt ?

Oui mais elles sont en nombre
limité. Par exemple, la vente de sa résidence secondaire pour acquérir une résidence
principale. A condition toutefois  de ne
pas avoir été propriétaire directement ou indirectement par l’intermédiaire
d’une personne interposée  au cours des
quatre années précédant la vente. A cela s’ajoute une autre condition. Donc
comme on le dit dans la langue juridique  c’est cumulatif. La seconde condition  c’est que le prix de vente soit en totalité
ou partiellement réemployé  à l’achat ou
à la construction  d’un logement affecté
à la résidence principale.

Dans quel délai ?

Dans un délai de 24 mois.

Et si le réemploi de cette
somme est partiel comment se calcule l’exonération d’impôt sur la plus
value ? 

La plus value est alors
exonérée d’impôt  pour la différence
entre le montant du réemploi et le prix de cession.

D’autres exceptions ?

Ceux qui partent en maison de
retraite ou dans des foyers pour adultes handicapés  et qui ensuite vendent leur bien qui était
autrefois leur résidence principale  sont
exonérés de plus values sous réserve que la vente de leur bien  interviennent dans un délai de 2 ans  suivant leur date d’entrée dans un tel
établissement et sous conditions de ressource et de ne pas imposable à l’ISF,
l’impôt de solidarité sur la fortune.

Voilà pour les principales
exceptions.