Perco : quels changements pour cette épargne salariale ?

Un PERCO peut être mis en place dans toute entreprise. Le bénéficiaire salarié peut y verser jusqu’à 25% de sa rémunération annuelle brute et l’entreprise peut donner un coup de pouce financier- ce que l’on appelle un abondement jusqu’à trois fois la contribution du salarié et 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les sommes investies (en Bourse ou dans des placements sécurisés) sont indisponibles sauf événements très exceptionnels jusqu’à la retraite du salarié. Et c’est une originalité et un atout, il est possible de sortir en capital.

Alors quoi de neuf dans le PERCO ?

Il y a déjà eu des changements avec la réforme des retraites de novembre 2010. La moitié des sommes versées au salarié dans le cadre de la participation va alimenter le PERCO par défaut.
Autre changement depuis le 9 novembre 2011. On peut verser dans son PERCO l’équivalent en euros de 5 jours de congés payés qui n’ont pas été pris dans l’année.  Enfin, à compter du 1er avril prochain les plus de 45 ans, titulaires d’un PERCO se verront obligatoirement proposer des fonds pilotés dont la part en actions sera de plus en plus décroissante au fur et à mesure que le salarié se rapprochera de la retraite.

Il faut attendre impérativement l'âge de la retraite pour percevoir ce capital ?

Oui sauf évènements particulier comme le décès du bénéficiaire, de son conjoint et de son compagnon ou compagne pacsé. Des cas d’invalidité aussi, l’expiration de l’assurance chômage, une situation de surendettement ou encore l’achat ou l’agrandissement de la résidence principale. Mais certains organismes proposent de nantir le PERCO pour dégager des liquidités avant la retraite. Cela signifie que l’établissement financier vous fait un prêt garanti par votre PERCO qui est en quelque sorte gagé pour l’occasion.  

André dispose encore de billet en francs qu’il voudrait convertir en euros. Peut-il encore le faire et si oui, jusqu’à quand et de quelle manière ?

Oui c’est possible mais seulement jusqu’au 17 février prochain et auprès de la Banque de France et de ses succursales.

On a parlé la semaine dernière des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs. Cette semaine la question porte sur la  différence de traitement fiscal entre une aide accordée spontanément et une aide décidée par la justice.

L’aide spontané d’abord. Les enfants majeurs doivent être dans le besoin. Au chômage, dans une situation précaire par exemple.  L’aide est limitée à 5 698 euros (pour 2011) par enfant majeur pour un montant réel et justifié et pour des dépenses autres que la nourriture et le logement. L'aide décidée par le juge : les pensions alimentaires déterminées par décision de justice pour l’entretien de l’ex conjoint et des enfants sont déductibles pour l’intégralité du montant fixé par le juge. Un mécanisme d’indexation est souvent prévu. Dans ce cas, le montant indexé sera déductible. Si aucun mécanisme d’indexation n’a été prévu, il est possible de prendre un indice de référence  admis. C’est celui de l’indice moyen annuel des prix à la consommation. Il est alors possible de l’appliquer spontanément et de procéder ensuite à la déduction, indexation comprise.

Une question de Lucien sur la retraite des combattants. Quel est le montant de rente maximum auquel on a droit quand on bénéficie de ce statut d’ancien combattant et quel traitement fiscal pour les versements qui sont faits dans un fonds de retraite  mutualiste spécifique ?

Les sommes versées dans un fonds de retraite mutualiste pour ancien combattant sont intégralement déductibles de l’impôt sur le revenu à condition que  le total des versements effectués ne donne pas droit à une rente supérieure à 1 767,60 euros en 2011 soit 5% du plafond de la Sécurité sociale.