CBD : on vous explique la décision de la Cour de cassation qui encadre la vente de cette substance issue du cannabis

La Cour de cassation a rendu sa décision, mercredi 23 juin, sur la légalité du CBD en France. La vente de cette substance y est bel et bien autorisée , et ce, même si le produit provient d'un autre Etat de l'Union européenne. Huit jours après une première décision dans l'affaire de la réouverture d'une boutique à Dijon (Côte-d'Or), la plus haute juridiction française a cette fois rendu un arrêt général au sujet de la commercialisation du CBD, substance issue du cannabis mais sans effet nocif sur la santé. Décryptage. 

1Qu'est-ce que le CBD ?

Le CBD est l'abréviation de cannabidiol, une substance issue du chanvre, lui-même une variété du cannabis. Cette molécule est à différencier du THC. Le tétrahydrocannabinol, également présent dans le cannabis, est reconnu comme étant un psychotrope, qui agit notamment sur le rythme cérébral et le psychisme, au contraire de son cousin, le CBD. Comme le rappelle la Cour de justice de l'Union européenne, le CBD ne cause pas "d'effet psychotrope et d'effet nocif sur la santé humaine sur la base des données scientifiques disponibles". Il n'est donc pas classé comme un stupéfiant par la justice européenne.

2Est-ce légal en France ?

Le cannabis, non, mais le CBD n'étant qu'une molécule présente dans le cannabis, son statut n'est pas le même. En effet, aucune étude scientifique n'a prouvé que le CBD pouvait avoir des conséquences néfastes sur la santé des consommateurs. Ainsi, la loi française ne le considère pas comme un stupéfiant, à trois conditions : si la plante dont il provient est issue de l'une des variétés de cannabis sativa L. autorisées en France ; si seules les fibres et graines de la plante sont utilisées ; enfin, si la substance contient moins de 0,2% de THC, comme le rappelle une circulaire du 23 juillet 2018 (PDF).

Depuis quelques années, les boutiques de CBD ont donc fleuri partout en France, avec des dizaines de produits vendus aux majeurs : huiles, liquides pour vapotage, tisanes, miel et même tablettes de chocolat. Ce marché légal est le fonds de commerce de plus de 300 établissements en France, rapportait en décembre dernier Le Monde (article pour les abonnés).

3S'il est légal, pourquoi le CBD s'est-il retrouvé devant la justice ?

Il faut remonter en 2016 pour comprendre cette affaire juridique. La société Catlab, basée à Marseille, est alors accusée de commerce illégal de stupéfiant. En effet, le CBD qu'elle importe de République tchèque, un autre Etat membre de l'Union européenne, n'était pas issu des fibres et graines de la plante de chanvre, mais d'une autre partie de la plante.

Les deux gérants de Catlab ont donc été poursuivis, puis condamnés à 18 et à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende chacun, par le tribunal correctionnel de Marseille en janvier 2018. En appel, les juges ont décidé de vérifier auprès de la justice européenne la conformité des textes français aux dispositions européennes.

4Qu'a dit la justice européenne ?

Saisie, la Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée sur le dossier, apportant un camouflet à la France. En novembre 2020, la juridiction a ainsi signifié à Paris que si le pays demeure libre d'encadrer la production de CBD sur son sol, il ne peut considérer comme illégale la vente de CBD issu d'un autre pays de l'Union européenne produit dans des conditions différentes. Cela vaut si le produit final est fabriqué légalement dans l'Etat d'origine.

Ne pas autoriser la vente de produits à base de CBD fabriqués légalement dans un pays membre constitue une entrave à la libre-circulation des marchandises, a souligné la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt. Par ailleurs, elle rappelle que le CBD issu de l'ensemble de la plante est une substance non stupéfiante en Europe. Impossible donc d'en limiter la vente à des produits à base de CBD issu spécifiquement de fibres et de graines, comme le veut la loi française. 

5Que conclut la Cour de cassation ? 

Dans un arrêt "à portée générale" rendu public le 23 juin, la Cour de cassation s'est donc rangée à la décision de la justice européenne. A ses yeux, la vente de CBD est légale en France. Même si elle n'obéit pas aux trois critères fixés par la loi française, tant que le CBD commercialisé a été produit dans l'Union européenne selon les règles fixées par la justice européenne, la vente reste légale. De quoi soulager des centaines de commerçants qui attendaient nerveusement cette décision.

La plus haute juridiction française avait déjà rendu le 15 juin un premier arrêt dans lequel elle donnait raison à une boutique dijonnaise, qui n'aurait pas dû être fermée de manière préventive à l'été 2018 par les autorités pour avoir vendu du CBD.

Toutefois, la légalité du CBD ne signifie en aucun cas un allègement de la répression envers la consommation de cannabis ou un premier pas vers sa légalisation.