Pour l'extension de la PMA, contre la GPA : le Comité d'éthique dévoile ses positions

Ses conclusions étaient attendues depuis des mois : ce 25 septembre, le Comité consultatif national d'éthique a enfin annoncé ses positions quant aux différents enjeux de société qui seront rediscutés à la fin de l'année lors de la révision des lois de bioéthique : extension de l’assistance médicale à la procréation (PMA), GPA, évolution des lois sur la fin de vie, mais également sur sept autres thématiques médicales (examens génétiques, recherche sur l'embryon...).

Le Comité se prononce pour la PMA…

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) juge que l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules "peut se concevoir, notamment pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d'orientations personnelles". "Cette souffrance doit être prise en compte", juge-t-il. Le CCNE a souligné que cette prise de position a fait débat en son sein et que tous ses membres n'étaient pas d'accord. Principal point d'achoppement : "Les conséquences pour l'enfant d'une institutionnalisation de l'absence de père, donc de l'absence de l'altérité « masculin-féminin » dans la diversité de sa construction psychique".

Le comité souligne que l'extension de la PMA va entraîner "une nouvelle demande en matière de don de sperme". Il juge "essentiel d'anticiper les conséquences sur la capacité des Cecos (Centres d'étude et de conservation du sperme humain)" à y répondre. À noter que le Comité d'éthique s’est également déclaré favorable à "la levée de l'anonymat des futurs donneurs de sperme", sous réserve que ceux-ci expriment leur accord.

…mais reste contre la GPA

S'il est favorable à la PMA pour toutes, le CCNE renouvelle son opposition à la GPA (gestation pour autrui, c'est-à-dire le recours à une mère porteuse). Il justifie cette position par des principes éthiques forts : "respect de la personne humaine, refus de l'exploitation de la femme, refus de la réification de l'enfant, indisponibilité du corps humain et de la personne humaine".

Le CCNE défavorable à la légalisation de l'euthanasie

Par ailleurs, le CCNE juge que la loi Claeys-Leonetti de 2016 sur la fin de vie, qui interdit l'euthanasie et le suicide assisté, ne doit pas être modifiée. Il "insiste sur l'impérieuse nécessité que [la loi existante] soit mieux connue et mieux respectée", et "souhaite qu'un nouveau plan gouvernemental de développement des soins palliatifs soit financé". Le gouvernement a déjà assuré que la fin de vie ne figurerait pas dans son projet de loi de bioéthique, puisqu'elle fait l'objet d'une loi à part.

A la fin de son avis, le CCNE préconise de réviser les lois de bioéthique tous les cinq ans (contre sept actuellement), pour tenir compte de l'accélération des "évolutions scientifiques et sociétales".

Avec AFP