Congés paternité : quels sont vos droits ?

Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales remis au gouvernement ce 11 septembre préconise d’augmenter la durée des deux congés autorisés au conjoint d’une jeune mère – voire de rendre ces deux congés obligatoires. L’intention est ici de renforcer l’égalité homme-femme, tant au sein du couple qu’au sein de l’entreprise.

Deux droits à congé pour une naissance

Actuellement, deux dispositifs existent pour octroyer aux nouveaux pères du temps avec leur enfant : le congé pour naissance ou adoption (d’une durée de trois jours), et le congé paternité (actuellement d’une durée de onze jours).

Le congé pour naissance ou adoption, qui donne droit au versement intégral du salaire par l’employeur, doit être pris à "une date proche" de la naissance, selon des modalités qui diffèrent entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public. L’Igas propose d’augmenter sa durée de deux jours.

Un dispositif complémentaire

Le "congé paternité", qui peut se cumuler avec le dispositif précédent, obéit des règles différentes. Les bénéficiaires sont ici rémunérés non par leur employeur, mais par l’assurance maladie.

Qui y a droit ?

Tous les pères ont droit au congé paternité, qu’ils soient salariés, travailleurs non salariés, en professions libérales, demandeurs d'emploi, ou stagiaires en formation professionnelle. Le droit à ce congé a été ouvert en 2013 à toute personne (quel que soit son sexe) vivant maritalement avec la mère du nouveau-né.

Le versement d’indemnités est ouvert si le bénéficiaire potentiel :

• est immatriculé depuis au moins dix mois à la sécurité sociale ;
• a travaillé au moins 150 heures durant les trois mois précédent le début du congé ;
• et a : soit cotisé au moins six mois à l’assurance maladie, soit travaillé au moins 600 heures dans l’année précédent le début du congé.

Combien de temps dure-t-il ?

Ce congé peut durer jusqu’à onze jours calendaires consécutifs (c’est-à-dire jours non travaillés compris), voire jusqu’à dix-huit jours en cas de naissance multiple (jumeaux, triplés…). Le congé doit débuter dans les quatre mois après la naissance du ou des enfants, sauf cas de force majeur lié à l’état de santé de la mère.

L’Igas propose au gouvernement d’étendre sa durée jusqu’à deux semaines, voire jusqu’à trois semaines. Une telle réforme coûterait de 133 à 331 millions d’euros aux allocations familiales.

Est-ce obligatoire ?

Il n’est pas obligatoire de prendre un congé paternité. L’employeur doit être informé des dates retenues par le bénéficiaire au moins un mois avant le congés. La loi interdit à l’employeur de refuser ce congé, excepté si ce délai d’un mois n’a pas été respecté.

Selon l’Igas, 80% des salariés en CDI demandent à bénéficier du congé paternité, contre 48% de ceux en CDD et 32% des travailleurs indépendants.

Quelles sont les démarches ?

Pour pouvoir bénéficier du versement d’indemnités durant la période du congé, le bénéficiaire doit adresser une copie de l’acte de naissance (ou du livret de famille) à sa caisse d’assurance maladie.

Pour chaque jour du congé paternité, le bénéficiaire a droit à une indemnité journalière (brute) calculée selon le barème suivant : les trois derniers mois de salaires (bruts) sont additionnés, et divisés par 91,25. Cette indemnité brute ne peut pas dépasser 182 euros. L’indemnité nette correspond à 79% de l’indemnité brute.

Selon la convention collective de l’entreprise où travaille le salarié, l’employeur peut être contraint à compléter l’indemnité versée par la sécurité sociale à hauteur du salaire normalement perçu.

la rédaction d'Allodocteurs.fr

Sources :

• Articles L.1225-35 et L.1225-36 du Code du travail.
• Articles R. 313-3 à R. 313-7 et R. 331-5 à R. 331-7 du Code de la sécurité sociale.