GPA : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France

Si la Cour européenne des droits de l’homme ne conteste pas le droit d’un pays d’interdire la gestation pour autrui, la juridiction européenne réaffirme que le refus de reconnaître la filiation biologique d’un enfant constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée.

Les deux nouvelles affaires concernent Didier Foulon, père d’une fille de 7 ans née à Bombay en 2009, et Philippe Bouvet, père de deux jumeaux nés en Inde en 2010. La Cour de cassation avait validé en 2013 le refus de la cour d’appel de Rennes de reconnaître les actes de naissance.

La Cour européenne condamne l’Etat français à verser 15.000 euros à chacun des pères pour frais de procédure et 5.000 euros à chaque enfant pour préjudice moral. 

Cette décision arrive dans un contexte européen plutôt favorable à la gestation pour autrui. La Belgique, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, la Roumanie et le Royaume-Uni autorisent déjà cette méthode de procréation. Rappelons que le Portugal vient également d’adopter la GPA.