Covid-19 : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la Suisse pour des mesures restreignant les libertés

Elle avait été saisie en 2020 par une association suisse. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné mardi 15 mars la Suisse pour "violation de la liberté de réunion" devant les mesures, jugées disproportionnées, d'interdiction des manifestations publiques adoptées en 2020 face à l'épidémie de Covid-19. A une majorité de 4 voix contre 3, les juges européens ont condamné la Confédération helvétique à verser 3 000 euros à la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS). Cette association se plaignait d'avoir dû renoncer à organiser une manifestation le 1er mai 2020.

Toutefois, l'institution rappelle d'emblée dans son jugement que la "menace pour la santé publique" provenant du coronavirus "était très sérieuse", et imposait aux Etats de "réagir rapidement". Mais elle souligne qu'une "interdiction générale d'un certain comportement" est une "mesure radicale qui exige une justification solide et un contrôle particulièrement sérieux par les tribunaux".

La CEDH estime que ce contrôle "n'a pas été effectué par les tribunaux internes", alors même que, dans le contexte d'"urgence" dans lequel l'ordonnance a été prise, ce contrôle était "d'autant plus impérieux". La Cour affirme également que la participation à une manifestation pacifique "ne doit pas, en principe, faire l'objet d'une menace de sanction pénale", et déplore la "sévérité des sanctions prévues" par l'ordonnance.