Le rendez-vous du Particulier. Les mesures sanitaires répertoriées dans le protocole national de déconfinement

Les employés qui vont reprendre le travail dans leur entreprise, ce lundi 11 mai, sont en droit d'attendre de leur employeur, que soient respectées un certain nombre de mesures. Caroline Mazodier a enquêté pour le mensuel Le Particulier.

franceinfo : quelles mesures sanitaires les salariés sont-ils en droit d'attendre de leur employeur, pour le retour au travail ?  

Caroline Mazodier : Ils sont en droit d’attendre que leur employeur mette en œuvre "toutes les mesures nécessaires" pour protéger leur sécurité, et donc leur santé au travail. Ces mesures, elles sont notamment détaillées dans le "protocole national de déconfinement" qui a été publié dimanche dernier, par le ministère du Travail. Ce document prévoit plusieurs choses essentielles.

Tout d’abord le recours au télétravail. Il était l’exception, il devient la règle. Quand il peut continuer, l'employé doit continuer. Quand le télétravail n’est pas possible, alors les salariés doivent revenir sur leur lieu de travail, mais celui-ci doit être aménagé. Il faudra par exemple attribuer un minimum de 4 m2 par personne, dans tous les lieux de l’entreprise : bureau, cantine, ascenseur… et dans les lieux où cette distance ne pourra pas être respectée, par exemple les couloirs, les salariés devront porter un masque.

Dans tous les cas, les gestes barrières doivent être respectés : se laver régulièrement les mains, éviter les contacts, etc…Les locaux doivent être aérés toutes les 3 heures pendant 15 minutes pour les pièces fermées, et ils doivent être désinfectés régulièrement.

L’entreprise doit aussi élaborer un plan de circulation afin d’éviter que les gens se croisent, laisser ouverts un maximum de portes et de tourniquets… etc. En bref, c’est vraiment très contraignant. Et ce sont des mesures qui vont s’appliquer, quelle que soit la taille de l’entreprise, donc même aux TPE.  

Est-ce qu’on pourra être testé au Covid-19 par son employeur ?

Non, le protocole interdit clairement les campagnes de tests systématiques qui seraient organisées par les entreprises. C’est trop invasif, comme mesure. Mais les salariés qui ont des symptômes doivent prendre la responsabilité de s’isoler, c’est-à-dire rester chez eux ou rentrer chez eux, s’ils étaient au travail, en évitant les transports en commun. Le cas échéant, le médecin du travail peut également les arrêter.  

Les employeurs sont-ils contraints de mettre en place tout cela par la loi ? Y a-t-il a un cadre juridique ?

Alors, pour être tout à fait exact, le protocole gouvernemental n’est pas assorti de sanctions directes. Il n’est pas contraignant. C’est une aide, un guide, à destination des employeurs, mais, en tant que tel, il n’a aucune valeur juridique.

La loi, quant à elle, elle dit deux choses (c’est l’art. L4121-1 du Code du travail).
- Elle dit que l’employeur a une obligation de sécurité, c’est-à-dire qu’il doit prendre, les "mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs". Et que cela comprend des actions d’informations, de prévention, et de formation.
- Et elle dit que l'employeur doit veiller à "l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances". Point. Concrètement, ces dispositions sont laissées à son appréciation, mais si elles sont insuffisantes il risque de devoir en répondre devant un juge et d’être condamné à verser des indemnités.

Donc évidemment, si l’employeur a respecté le protocole, c’est mieux, il y a très peu de chances pour qu’il soit condamné. Mais même s’il ne l’a pas totalement respecté, parce que concrètement, c’était impossible, mais qu’il a, malgré tout, fait tout ce qui était en son pouvoir pour protéger ses salariés, il ne sera probablement pas condamné non plus. À l’inverse, si le juge acquiert la conviction que l’entreprise n’a pas tout mis en œuvre, et qu’elle aurait pu mieux faire, alors là, elle sera condamnée.

On a déjà plusieurs cas de jurisprudence liés au Covid-19 !  

Absolument, Amazon a été condamnée par la cour d’appel de Versailles le 24 avril. Et Renault vient d’être condamnée il y a 3 jours, par le Tribunal judiciaire du Havre, à suspendre la production dans une de ses usines. Dans les deux cas, le juge a estimé que les risques sur place, liés au coronavirus, avaient été mal évalués, et que les mesures de protection des salariés étaient insuffisantes. 

Concrètement, chez Amazon, par exemple, les portiques tournants à l’entrée des entrepôts n’avaient pas été neutralisés, la règle de distanciation sociale n’était pas respectée, les risques psycho-sociaux n’avaient pas été pris en compte, les protocoles de nettoyage, les actions de formation, le dialogue social avec les représentants du personnel… tout cela était insuffisant.  

Si un salarié à l'impression que sa sécurité sanitaire n'est pas assurée, quel recours a-t-il ?

Dans l’immédiat, s’il estime qu’il est exposé à un "danger grave et imminent", il peut exercer son droit de retrait, c’est-à-dire refuser de prendre son poste. Mais attention. Il y a de gros risques pour que son employeur ne soit pas d’accord, donc que cela se finisse devant le conseil de prud’hommes. Sinon théoriquement, il peut agir en référé devant les prud’hommes, pour faire valoir un manquement à l’obligation de sécurité.

Mais le plus souvent, ce sont les syndicats qui vont agir collectivement en référé, devant le tribunal judiciaire, c’est ce qui s’est passé avec Renault et Amazon. Dans les cas les plus graves, c’est-à-dire dans l’hypothèse où un salarié est décédé ou a de graves séquelles, une action peut aussi être portée au pénal par la famille ou par le salarié lui-même, pour non respect de l’obligation de sécurité ou carrément mise en danger de la vie d’autrui.