Marseille est-elle dans l'illégalité en limitant l'accès à ses garderies ?

Si vous voulez inscrire votre enfant à la garderie dans une école publique de Marseille (Bouches-du-Rhône), il faut que vous – et son autre parent – ayez un travail. Contactée par francetv info, la mairie confirme ce critère : "Seuls les enfants dont les deux parents travaillent sont accueillis."

Le groupe socialiste au conseil municipal y voit "une discrimination", "contraire au principe d'égalité d'accès au service public", notamment pour les enfants de chômeurs. Les élus PS ont donc décidé de saisir la justice, comme leur président, Stéphane Mari, l'a annoncé dans un communiqué, tweeté par la sénatrice et maire d'arrondissement PS Samia Ghali, mardi 30 juin. 

Exclusion des enfants de chômeurs des garderies des écoles publiques: @PSMarseille saisit la justice. @najatvb pic.twitter.com/tgA2htwRMP

— Samia GHALI (@samiaghali2) 30 Juin 2015

La justice va-t-elle donner raison à l'opposition marseillaise et condamner la municipalité de droite ? Il semble que oui, d'après les experts interrogés par francetv info.

"Tous les enfants doivent pouvoir être accueillis"

"Il ne peut y avoir de caractère discriminatoire", assure Pierre-Alain Roiron, maire PS de Langeais (Indre-et-Loire) et président de la commission éducation à l'Association des maires de France. "Logiquement, dans les garderies comme dans les cantines scolaires, tous les enfants doivent pouvoir être accueillis."

Il y a toutefois une possibilité, estime l'élu local. "Une mairie peut donner la priorité à certains enfants selon certains critères, comme le fait que les parents travaillent ou au contraire que le père ou la mère a fait le choix de l'élever sans travailler." Pour justifier cette décision, la municipalité peut, selon l'édile socialiste, faire valoir que "les équipements créés ne sont pas à la hauteur de la demande".

"Une erreur juridique répandue"

"C'est une erreur juridique répandue. Et elle est étonnante pour une ville de la taille de Marseille", juge Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris familier de ce type d'affaires. "Comme pour tout service public, il y a un principe d'égalité entre les usagers. En l'occurrence, les enfants, insiste l'expert. La situation professionnelle du ou des parents ne doit pas entrer en ligne de compte."

"La garderie est un service public facultatif. Soit la ville est capable de l'assurer de manière égale - et donc légale - et dans ce cas elle le fait, soit elle n'en est pas capable et donc elle s'abstient, analyse-t-il. Bien sûr, la mairie peut toujours plaider des circonstances particulières, comme un manque de places. Mais ce n'est pas un argument recevable." "La jurisprudence est bien établie", ajoute l'avocat. 

Des décisions similaires déjà condamnées dans le passé 

Les services du Défenseur des droits sont du même avis et, tout comme le juriste, font une analogie entre le cas des garderies et celui des cantines scolaires sur lequel le Conseil d'Etat et plusieurs tribunaux administratifs ont eu l'occasion de se prononcer, condamnant les villes qui en avaient réservé l'accès à certaines catégories d'enfants.  

Le site Service public rappelle qu'un "enfant peut être inscrit en halte-garderie quelle que soit votre situation familiale et professionnelle". Et d'en lister les catégories : "Si vous êtes en couple et que vous travaillez tous les deux (temps plein ou temps partiel)", "si vous êtes en couple et qu'un seul d'entre vous travaille", "si vous vivez seul(e), que vous travailliez ou non". Pourquoi la ville de Marseille a-t-elle choisi un critère d'exclusion ? "Pas de commentaire sur une procédure en cours", répond la mairie.