Immigration : cartes de séjour temporaires pour les "métiers en tension", demandes d'asile, passeurs… Ce que contient le projet de loi du gouvernement

Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, le décrivait dans Le Figaro (article pour les abonnés) comme un "texte court, équilibré et ambitieux", fin décembre. Le gouvernement présente, mercredi 1er février, en Conseil des ministres, son "projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration", avant que celui-ci n'entame son parcours législatif au Parlement. 

Expulser davantage les étrangers qui représentent une "menace grave", réformer le système d'asile, régulariser certains travailleurs sans papiers, ou encore "conditionner" l'octroi de titres de séjour… Franceinfo recense les principales mesures détaillées dans le document de 25 pages que nous avons pu consulter. Ce texte majeur du début du second quinquennat d'Emmanuel Macron pourrait être voté avec le soutien de la droite au Parlement. "Tout ce que Les Républicains ont toujours demandé sur l'immigration, nous le proposons", assurait Gérald Darmanin, le ministre de l'Intérieur, au Figaro.

Une carte de séjour temporaire pour les "métiers en tension"

L'un des principaux éléments du texte se trouve dans l'article 3. Le gouvernement veut créer une carte de séjour pour les "métiers en tension", d'une validité d'un an. Si le projet de loi est adopté, le dispositif entrera en vigueur "à titre expérimental" jusqu'au 31 décembre 2026. Un bilan de cette mesure sera ensuite transmis au Parlement. 

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Le titre concernera ainsi tout étranger en situation irrégulière "qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers" en tension "depuis au moins huit mois sur les vingt-quatre derniers mois" et qui vit en France depuis au moins trois ans. La liste des métiers en tension doit, elle, encore être actualisée.

Une carte de séjour pour les professionnels de santé

En parallèle de ces titres de séjour pour les métiers en tension, l'exécutif entend créer une carte de séjour "talent-professions médicales et de la pharmacie", d'une durée maximale de 13 mois. Elle concerne notamment les médecins, et ce, "quelle que soit leur spécialité".

Selon l'article 7, ce dispositif s'adresse aux professionnels de santé et à leurs familles "dès lors qu'ils sont recrutés par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif". "Ce titre vise à répondre au besoin de recrutement de personnels qualifiés de santé", ces praticiens étrangers ne pouvant pas toujours être embauchés à l'heure actuelle, "faute de titre de séjour répondant pleinement à la spécificité de ces situations", justifie l'exécutif auprès de l'AFP. Ce titre "serait lié à un système d'évaluation des connaissances", assure Olivier Dussopt au Figaro.

Une maîtrise minimale du français demandée

En matière d'intégration, le gouvernement veut rehausser les prérequis demandés aux personnes qui souhaitent s'installer sur le territoire. Ainsi, comme le dispose l'article 1, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle serait désormais conditionnée à la maîtrise d'un niveau minimal de français, et non plus seulement à l'assiduité aux cours pour apprendre la langue.

Des expulsions facilitées pour les étrangers "ne respectant pas les valeurs de la République"

Evoquant les grandes lignes du projet de loi devant l'Assemblée nationale, Elisabeth Borne a mis en avant le 6 décembre un "texte équilibré" alliant "humanité" et "fermeté". Le second pilier se retrouve en particulier dans l'article 9. Celui-ci permettrait de "faciliter les expulsions des étrangers ne respectant pas les valeurs de la République et commettant des infractions sur le territoire national", tandis que l'article 10 a pour ambition de "réduire le champ des protections contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) lorsque l'étranger a commis des faits constituant une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat".

Par ailleurs, l'article 13 du texte souhaite "imposer à l'étranger qui demande un titre de séjour de s'engager à respecter les principes de la République et de rendre possible le refus, le retrait ou le non-renouvellement de certains titres de séjour pour des nouveaux motifs liés à son comportement". Parmi les "principes" figurent l'égalité femmes-hommes, la liberté d'orientation sexuelle ou encore des symboles de la République. Cette mesure, qui figurait initialement dans la loi séparatisme, avait été censurée par le Conseil constitutionnel en 2021, en raison de son "imprécision".

Une lutte renforcée contre les passeurs

Le gouvernement veut renforcer la lutte contre les passeurs qui organisent l'arrivée d'étrangers sans papiers en France. A l'article 14, les ministres entendent "criminaliser la facilitation en bande organisée, de l'entrée et du séjour d'étrangers en situation irrégulière". Les coupables seraient désormais passibles de 20 ans de prison et de 1,5 million d'euros d'amende.

L'exécutif veut également autoriser le "recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie des étrangers en séjour irrégulier" contrôlés aux frontières.

Des changements pour les demandes d'asile

L'article 19 vise à instaurer la création de pôles territoriaux "France asile", chargés d'accueillir les étrangers et d'enregistrer leur démarche. Ils regrouperaient des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et des préfectures. "Nous voulons réduire l'ensemble des procédures d'asile à neuf mois maximum", a expliqué Gérald Darmanin au Figaro. Des "chambres régionales" seraient aussi créées pour rendre plus performante la Cour nationale du droit d'asile.

Enfin, après la polémique autour de l'accueil des migrants de l'Ocean Viking, le gouvernement veut "porter à 48 heures [contre 24 actuellement] le délai de jugement du juge des libertés et de la détention (JLD) en zone d'attente, en cas de placement simultané d'un nombre important d'étrangers".