Loi immigration : le Conseil constitutionnel n'est pas là "pour rendre des services politiques", justifie son président Laurent Fabius

"Le Conseil [constitutionnel] est là non pas pour rendre des services politiques, mais pour rendre une décision juridique", justifie vendredi 26 janvier sur France Inter Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, alors que les Sages ont censuré jeudi une large partie de la loi immigration. 

Cette décision est vivement critiquée par la droite, et notamment par le président LR de la région Auvergne-Rhône-Alpes Laurent Wauquiez qui dénonce un "un coup d'État de droit" dans les colonnes du Parisien/Aujourd'hui en France. S'il refuse de "rentrer dans une controverse avec tel ou tel dirigeant politique", Laurent Fabius se défend sur France Inter. "C'est très spécifique, y compris dans l'Histoire, de considérer que ceux qui ont pour charge, en vertu de la Constitution, de dire le droit font un coup d'État contre le droit", avance-t-il.

Les Sages "pas guidés par les sondages"

Laurent Fabius met en avant le rôle du Conseil constitutionnel, estimant que "dans les démocraties avancées comme la nôtre, au-dessus de la loi, il y a la Constitution". Il répond également aux critiques de collusion émise par le président des LR Éric Ciotti, évoquant "l'indépendance" des Sages. Laurent Fabius assure ainsi n'avoir "jamais reçu aucune indication à propos d'affaires dont traite le Conseil constitutionnel" de la part des deux présidents de la République élus depuis sa nomination au Conseil.

S'il reconnaît par ailleurs que la loi immigration a pu "recueillir une majorité de soutien de la population" selon certains sondages, Laurent Fabius conteste toute idée d'influence et affirme que les Sages n'ont pas "été guidés par les sondages". "Sinon, à la place du Conseil constitutionnel, il faut nommer le directeur de la Sofres" [entreprise de sondages désormais baptisée Kantar TNS MB], ironise-t-il.

Prendre "un peu de recul"

De manière générale, Laurent Fabius ne paraît pas surpris par les nombreuses critiques qui fusent depuis jeudi. Il considère que certaines décisions du Conseil constitutionnel soulèvent souvent "des commentaires acerbes et contradictoires sur le moment, mais au bout d'un certain temps, la décision est acquise et acceptée". Il invite donc à prendre "un petit peu de recul".

Le président du Conseil constitutionnel rappelle par ailleurs les circonstances dans lesquelles la décision sur la loi immigration a été rendue. Il explique qu'à l'origine le "texte du gouvernement comportait 27 articles", avant d'arriver à 86 articles après le passage au Sénat. "Sur ces 86 articles, nous en avons censuré 35" et il "en reste 51 qui peuvent être promulgués par le président de la République", précise Laurent Fabius. Il insiste également sur le fait qu'il appartient désormais "au Parlement ou au gouvernement de reprendre ou de changer telle ou telle décision" de la loi.