Projet de loi immigration : le Conseil constitutionnel censure largement le texte, notamment les restrictions d'accès aux prestations sociales et au regroupement familial

Ils ont rendu leur décision. Les Sages du Conseil constitutionnel ont largement censuré le projet de loi immigration, jeudi 25 janvier, selon leur décision. Après l'examen de 49 articles sur les 86 votés, l'institution a censuré partiellement ou totalement 35 articles, soit plus du tiers du texte. Le Conseil estime, pour 32 articles, que ces mesures n'avaient pas leur place dans le périmètre du projet de loi. Il s'agit de "cavaliers législatifs", qui pourraient toutefois réapparaître plus tard dans d'autres textes.

Parmi ces "cavaliers législatifs", le Conseil constitutionnel censure les articles 3,4 et 5 du projet de loi, qui prévoyaient un durcissement des conditions d'accès au regroupement familial (avec une durée de résidence requise passant de 18 à 24 mois). Les Sages retoquent également les articles 11,12 et 13 sur les conditions de délivrance d'un titre de séjour étudiant ainsi que sur les frais d'inscription des étudiants étrangers. La fin de l'automaticité du droit du sol pour les enfants d'étrangers nés en France est à son tour censurée.

L'instauration d'un débat annuel obligatoire au Parlement pour fixer des quotas migratoires a quant à elle été censurée sur le fond. Le projet de loi conserve dans l'ensemble la structure initialement souhaitée par le gouvernement, avec un large volet de simplification des procédures pour expulser les étrangers délinquants. L'article sur les régularisations de travailleurs sans papiers dans les métiers en tension est bien validé par les Sages.

La classe politique réagit

"Le Conseil constitutionnel valide l'intégralité du texte du gouvernement", s'est félicité le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, sur X. Il ajoute que l'exécutif "prend acte (...) de la censure de nombreux articles ajoutés au Parlement, pour non-respect de la procédure parlementaire". A l'inverse, le président du Rassemblement national, Jordan Bardella, a critiqué "un coup de force des juges, avec le soutien du président de la République lui-même". "La loi immigration est mort-née. La seule solution, c'est le référendum sur l'immigration", a-t-il insisté. Après le vote du projet de loi, l'extrême droite s'était félicitée d'une "victoire idéologique".

"Le Conseil constitutionnel a censuré la loi immigration. Ils ont jugé en politique plutôt qu’en droit", a réagi à son tour le président du parti Les Républicains, Eric Ciotti. "Une réforme constitutionnelle apparaît plus que jamais indispensable pour sauvegarder le destin de la France !", a-t-il lancé. La censure de nombreuses mesures emblématiques de la droite et de l'extrême droite risque de relancer le débat sur une éventuelle réforme constitutionnelle, brandie sans cesse par LR et le RN sur les questions migratoires.

A gauche, le premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, a exprimé sa "satisfaction" après la décision du Conseil constitutionnel. "Le gouvernement portera comme une tache indélébile l’appel à voter une loi s’alignant sur les positions historiques de l’extrême droite sous la pression de LR", a-t-il lâché. "La loi est totalement amputée. Elle n'a aucune légitimité. Elle doit être retirée", a déclaré de son côté Manuel Bompard, coordinateur national de La France insoumise.