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Immigrés clandestins : une rétention de 12 heures pour remplacer les gardes à vue illégales

Article rédigé par Guillaume Gaven
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 1min
Franceinfo (Franceinfo)

Le 5 juillet, la Cour de cassation avait jugé que, conformément à la législation européenne, il était illégal de placer des clandestins en garde à vue - 24 heures renouvelables une fois. 60.000 sans-papiers par an sont concernés, selon les associations.

Dans un discours prononcé devant les préfets, le ministre de l'Intérieur a annoncé un projet de loi avant la fin octobre, "qui créera un régime spécifique de retenue administrative portant à 12 heures le délai pour vérifier la situation d'un étranger" .


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