Délais abusifs de la justice : une avocate lance une action de masse pour que les victimes soient indemnisées en cas de retard

L'avocate Joyce Pitcher (déjà connue pour son action collective #OnVeutDesProfs menée en septembre) lance l'opération #AcceleronsLaJustice dont l'objectif est cette fois de demander une indemnisation de 125 euros par mois en cas de délais abusifs de la justice, révèle mercredi 19 octobre France Bleu Paris.

Il s'agit d'une indemnisation de 125 euros par mois de retard pour chaque plaignant au-delà de six mois de procédure judiciaire. "Il s'agit parfois de dossiers insignifiants du quotidien, avec des dommages de 200 à 500 euros, qui peuvent mettre quatre à cinq ans avant d'être traités", explique au micro de France Bleu Paris l'avocate. "Une situation qui touche toutes les juridictions, que ce soit en pénal, aux prud'hommes, etc. Ce n'est ni la faute des magistrats ni des greffes mais celle de l’Etat qui a la responsabilité d’assurer un service de justice décent", ajoute-t-elle.

"Toute personne qui manque à ses obligations doit être responsable de ses actes"

Cette action lancée par Joyce Pitcher s'appuie sur l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire qui engage la responsabilité de l'Etat si la justice n'est pas rendue dans un délai raisonnable, fait-elle savoir. "Nous avons une jurisprudence qui prévoit en moyenne une indemnité allant de 200 à 250 euros par mois de retard au-delà de six mois de procédure, explique l'avocate. Toute personne qui manque à ses obligations doit être responsable de ses actes. Avocats, magistrats, justiciables : tout le monde se plaint de cette situation."

"Si l’Etat ne réagit pas, nous n'avons pas d'autres solutions que de l'assigner face à ses responsabilités."

Joyce Pitcher, avocate 

à France Bleu Paris

Selon les résultats d'une étude citée par France Bleu Paris et menée pendant six ans par la legaltech "Justice.cool", la situation dans les tribunaux français est critique : l'étude relève qu'il faut attendre 370 jours en moyenne après la saisine du greffe pour obtenir une première audience devant un juge.