Harcèlement sexuel : la Fédération française de football condamnée par la Cour d'appel pour "manquements à ses obligations de sécurité"

La Fédération française de football a été condamnée en appel pour "manquements à ses obligations de sécurité" concernant des faits de harcèlement sexuel, selon l'arrêt de la Cour d'appel de Paris dont franceinfo a pris connaissance lundi 2 décembre. La FFF est condamnée à verser 18 000 euros de dommages et intérêts à la plaignante. En 2021, la FFF avait été condamnée en première instance par le Conseil des Prud'hommes de Paris pour les mêmes faits. La Fédération avait alors été condamnée à payer 10 000 euros de dommages et intérêts au bénéfice de la plaignante.

La victime, une ancienne salariée en CDD âgée de 23 ans, affirmait avoir "subi des faits de harcèlement sexuel" de la part du directeur financier de la FFF, son supérieur hiérarchique. Cette salariée avait d'abord déposé plainte en 2018 auprès du parquet de Paris. Elle accusait le directeur financier d'avoir à deux reprises essayé de l'embrasser. Mais après enquête, l'affaire avait été classée sans suite. La jeune salariée avait par la suite décidé de mener une action auprès des Prud'hommes qui lui avaient donc donné raison en 2021, puis la FFF avait interjeté appel de cette décision.

Aucune limite n’a été posée à l'accusé par la Fédération, selon la Cour d'appel

Finalement la Cour d'appel lui donne également raison. Dans son arrêt daté du 27 novembre, la Cour affirme qu'"il ressort de l'ensemble de ces éléments que [la plaignante] se trouvant dans une situation de fragilité en raison de son âge, de son statut et de son souhait de poursuivre son intégration [...] a été atteinte dans sa dignité de manière répétée par les attitudes et les vocables proférés par [son supérieur] la réduisant à son genre et à sa supposée attraction sexuelle [...] Il est également établi que [l'accusé] a tenté de l'embrasser sur la bouche. En conséquence, poursuit l'arrêt, [la plaignante] a été victime de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique".

Concernant le manquement aux obligations de l'employeur en matière de prévention et de cessation des faits de harcèlement sexuel, la Cour estime que "la familiarité, les atteintes à la dignité des femmes, les excès de langage et de comportement [de l'accusé] étaient bien antérieurs à la dénonciation [de la plaignante] et suffisamment bruyants [...] pour qu’il ne puisse être prétendu que l’employeur était dans l’ignorance de ces faits. Il peut même être admis que ces agissements étaient tolérés et qu’aucune limite n’ait été posée [à l'accusé]".

En conséquence, la Cour d'appel confirme le montant fixé par le Conseil des Prud'hommes en première instance "qui a justement évalué la somme de 10 000 euros les dommages intérêts pour préjudice subi en raison de l'irrespect de ses obligations en matière de prévention et de cessation des faits de harcèlement sexuel et du manquement à l’obligation de sécurité". En plus de cette somme, la Cour condamne également la FFF à verser 8 000 euros à la plaignante pour préjudice moral spécifique.