Il devient femme aux yeux de la loi, sans avoir subi d'opération

La décision pourrait faire date. Une personne transgenre de 45 ans, sous traitement hormonal pour faire évoluer son apparence mais ne souhaitant pas subir d'opération, a été définitivement et légalement reconnue comme femme. Cette habitante de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), comptable et parent de deux enfants, réclamait depuis mai d'être reconnue de sexe féminin dans son état civil. Elle a obtenu gain de cause devant le tribunal de grande instance d'Agen, comme l'a relaté le quotidien régional La Dépêche, lundi 14 janvier.

La justice a ordonné le 20 décembre la modification de l'acte de naissance de cette personne, en l'occurrence le changement de la mention de sexe dans son état civil. Ce changement a été accordé sans qu'elle ne justifie d'une quelconque intervention chirurgicale. Ce qui est probablement inédit dans le département, a expliqué son avocate, Marie-Dolorès Prud'Homme. "C'est un jugement qui permet de mettre en adéquation son image sociale, son identité et son état civil", relève-t-elle avec satisfaction, en se félicitant de ce "pas en avant" effectué par la justice. 

Vers une modification de la loi ?

En décembre 2011, Michèle Delaunay, alors députée girondine PS et aujourd'hui ministre, avait déposé une proposition de loi visant à ne plus imposer de procédures médicales aux personnes désirant changer de sexe. "Il faut que la loi tranche", plaide Marie-Dolorès Prud'Homme. Dans le dossier de sa cliente, "il y avait suffisamment d'éléments pour que l'expertise médicale ne soit pas nécessaire", dit-elle au journal Sud Ouest. Marie-Dolorès Prud'Homme compte bien faire pression auprès des députés pour que la loi évolue.