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La Cour de cassation autorise l'enquête sur les sondages de l'Elysée

Au cœur de cette affaire, un contrat conclu sans appel d'offres en 2007 par les services de Nicolas Sarkozy avec une société de Patrick Buisson, alors conseiller du chef de l'Etat. Un contrat qui avait fait l'objet d'une plainte pour favoritisme. Mais l'enquête avait été bloquée par la cour d'appel de Paris. Jusqu'à cette décision de la Cour de cassation.

Sylvie Johnsson

Radio France

Publié le 19/12/2012 13:29 Mis à jour le 29/07/2015 09:49

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Volte-face judiciaire. La Cour de cassation a autorisé mercredi un juge d'instruction à enquêter sur un contrat conclu sans appel d'offres en 2007 par les services de l'ex-président Nicolas Sarkozy. Cette déciqsion casse et annule l'arrêt par lequel la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris s'était opposée à cette enquête.

La cour d'appel et l'inviolabilité du chef de l'Etat

En novembre 2011, la cour d'appel avait justifié sa décision en expliquant que le juge, en enquêtant, risquait de remonter jusqu'au président de la République et de porter atteinte à l'inviolabilité de ce dernier alors qu'elle est garantie par la Constitution.

Mais la plainte visait une convention commerciale signée avec la société de conseil Publifact de Patrick Buisson, ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, mais par l'ex-directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy, Emmanuelle Mignon.

Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle qu'"aucune disposition constitutionnelle, légale ou conventionnelle, ne prévoit l'immunité ou l'irresponsabilité pénale des membres du cabinet du président de la République".

Face au refus d'informer opposé par la cour d'appel, l'association Anticor avait déposé en octobre une seconde plainte, sur les conditions de passation de plusieurs sondages commandés par l'Elysée de 2007 à 2012. C'est sur la base de cette seconde plainte que le parquet de Paris a décidé en novembre dernier d'ouvrir une enquête préliminaire qui, dès lors, pourrait être verséeà l'instruction du juge Tournaire.