La Cour de cassation reconnaît à la justice française une "compétence universelle" dans deux affaires qui concernent des crimes commis en Syrie

La Cour de cassation a confirmé, vendredi 12 mai, la compétence universelle de la justice française pour poursuivre les auteurs étrangers de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis hors de France sur des ressortissants étrangers.

"La Cour reconnaît à la justice française cette 'compétence universelle' dans deux affaires qui concernent la Syrie", a écrit dans un communiqué la plus haute juridiction judiciaire après avoir rendu deux arrêts précisant les conditions selon lesquelles la justice française était compétente.

Elle avait été saisie de pourvois par deux Syriens. L'un avait été déposé par Abdulhamid Chaban, ancien soldat arrêté en France et mis en examen pour complicité de crimes contre l'humanité en février 2019, et l'autre par Majdi Nema, ancien porte-parole du groupe rebelle syrien Jaysh al-Islam (Armée de l'Islam), poursuivi pour torture et crimes de guerre.

"C'est une victoire et un soulagement"

En novembre 2021, la Cour, déjà saisie du dossier Chaban, avait estimé que la justice française était incompétente dans cette affaire, invoquant le principe de la "double incrimination" prévu dans la loi du 9 août 2010. Les crimes contre l'humanité et crimes de guerre doivent être reconnus dans le pays d'origine d'un suspect que la France entend poursuivre.

Or la Syrie ne reconnaît pas ces crimes et n'a pas ratifié le statut de Rome qui a créé la Cour pénale internationale. Cet arrêt avait provoqué un séisme dans le monde judiciaire et des organisations de défense des droits de l'homme.

La Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), partie civile, avait notamment fait opposition pour un motif procédural, permettant le retour de l'affaire devant la Cour de cassation. Auprès de franceinfo, l'avocate de la FIDH, Clémence Bectarte, salue la décision de vendredi.

"La Cour a repris l'ensemble des arguments qu'on avait défendus. C'est une victoire et un grand soulagement, en particulier pour les victimes de crimes internationaux", réagit-elle. "Cependant, il ne faut pas oublier qu'on n'aurait pas dû en arriver là. La loi du 9 août 2010 est une mauvaise loi, une loi problématique. On appelle toujours à la modifier", affirme l'avocate. 

Poursuite des informations judiciaires

Dans le cas de Majdi Nema, la cour d'appel de Paris a maintenu sa mise en examen en avril 2022, estimant que la loi syrienne prévoyait "par équivalence" plusieurs crimes et délits de guerre définis dans le code pénal français. La Cour de cassation a suivi vendredi cette position, revenant donc sur celle précédemment adoptée dans le cas Chaban.

"Pour qu'il y ait double incrimination, il n'est pas nécessaire que les faits relevant en France des infractions de crime contre l'humanité ou de crime de guerre soient qualifiés de manière identique par les lois du pays étranger", a tranché la Cour. Les deux pourvois ont été rejetés, permettant aux deux informations judiciaires de se poursuivre. Clémence Bectarte espère toujours "un renvoi devant les Assises pour Majdi Nema".