Maintien de l'ordre : la France condamnée par la CEDH pour le recours à une nasse policière dans une manifestation en 2010

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France, jeudi 8 février, pour le recours sans base légale à une nasse policière lors d'une manifestation en 2010 à Lyon. La juridiction européenne estime que les requérants ont été victimes de violations des libertés de circulation, de réunion et d'expression.

L'utilisation d'une nasse policière était dépourvue de cadre légal à l'époque des faits, il y a près de 15 ans, selon la CEDH. Le ministère de l'Intérieur a depuis publié un nouveau schéma national de maintien de l'ordre, en décembre 2021, qui encadre cette technique.

L'affaire concerne l'encerclement des requérants, une douzaine de personnes, pendant plusieurs heures par les forces de l'ordre sur la place Bellecour à Lyon, le 21 octobre 2010, au cours d'une manifestation contre un projet de loi sur la réforme des retraites.

"Une victoire de principe" pour l'avocat des manifestants

"Toute mesure restreignant" les libertés de circulation, d'expression et de réunion pacifique, garanties par la Convention européenne des droits de l'homme, "doit être prévue par la loi", rappelle, dans un communiqué, la CEDH. Elle "déduit que le recours par les forces de l'ordre à la technique de l'encerclement n'était pas, à la date des faits, prévu par la loi", et constate en conséquence plusieurs violations de la Convention, dont ceux relatifs à la liberté de circulation, de réunion et d'association.

L'avocat des requérants, Patrice Spinosi, a salué "une victoire de principe qui démontre que l'usage de la pratique des 'nasses' ou de 'l'encerclement' (...) était illicite en France avant l'entrée en vigueur du schéma national du maintien de l'ordre en décembre 2021".