Plan d'action pour la justice : ce qu'il faut retenir des annonces du garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti

C'est une feuille de route qui s'inspire de quelque 50 000 consultations. Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a dévoilé lors d'une conférence de presse, jeudi 5 janvier, un plan d'action issu des états généraux de la justice, lancés par l'exécutif fin 2021. Face à une justice "trop lente" et "trop complexe", selon les conclusions du rapport remis au chef de l'Etat, Eric Dupond-Moretti était attendu au tournant. Franceinfo résume l'essentiel de ses annonces.

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Le budget de la justice en hausse

"La justice a fait l'objet de plus de trente ans d'abandon politique, budgétaire et humain", a affirmé Eric Dupond-Moretti dans son discours . Il a ainsi annoncé que le budget alloué à la justice allait continuer d'augmenter, "jusqu'à atteindre près de 11 milliards d'euros en 2027". Ce budget est déjà passé de 7,6 milliards d'euros en 2020 à 9,6 milliards d'euros en 2023.

"A l'issue des deux quinquennats, le budget de la justice aura connu une hausse de près de 60%. En cumulé sur ce quinquennat par rapport au niveau de 2022, ce seront 7,5 milliards d'euros de plus alloués à la justice", a déclaré le garde des Sceaux. Selon la chancellerie, cet effort budgétaire dépasse de loin ceux consentis sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy (+2 milliards) et de François Hollande (+2,1 milliards).

Des recrutements "sanctuarisés" dans une loi

Ces financements doivent être sanctuarisés dans une loi d'orientation et de programmation de la justice, qu'Eric Dupond-Moretti a dévoilée jeudi. Ce texte va entériner le recrutement de 10 000 fonctionnaires de justice, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Il sera déposé au printemps, a précisé le ministre. Les embauches étaient préconisées dans le rapport du comité des états généraux de la justice, remis le 8 juillet à Emmanuel Macron, qui plaidait pour "un renforcement urgent des moyens humains".

"Le cap est donc clair, la loi de programmation va permettre de sanctuariser des moyens pour la justice à la hauteur de la mission qui est la sienne", a martelé Eric Dupond-Moretti. Néanmoins, comme le rapport du comité présidé par Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d'Etat, le soulignait, "tout ne se résume pas à une question budgétaire". Le ministre de la Justice a ainsi annoncé des négociations autour d'un "accord-cadre inédit sur la qualité de vie au travail".

Des caméras-piétons pour les surveillants en prison

Dans ses conclusions, le comité des états généraux de la justice insistait sur les "efforts" à faire en "matière pénitentiaire", en particulier pour réduire la surpopulation carcérale. Eric Dupond-Moretti a répondu à ses injonctions : d'abord, en rappelant qu'Emmanuel Macron a annoncé la construction de 15 000 places de prison. Il a précisé que cet objectif serait atteint d'ici la fin 2027. Il a également repris plusieurs mesures issues du rapport Sauvé sur le développement de la formation continue des surveillants ou la politique de régulation carcérale.

De plus, "pour apaiser les tensions au sein de la détention", Eric Dupond-Moretti a annoncé la généralisation du port des caméras-piétons par le personnel de surveillance. "Cet équipement tant attendu est de nature à leur assurer la sécurité qui leur est due."

Diviser "par deux" le délai de traitement des procédures civiles

La justice civile a droit elle aussi à son bilan et ses pistes de réforme, comme le réclamait le comité des états généraux de la justice. Le garde des Sceaux a annoncé le lancement dans ce domaine d'une "politique de l'amiable", instaurée pour "favoriser une justice participative". "Un véritable changement de logiciel", qui sera lancé officiellement le 13 janvier avec "tous les acteurs de ce domaine", et s'appuiera sur deux mécanismes : la césure, qui "consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige", afin de "traiter deux fois plus de contentieux en deux fois moins de temps" et la procédure de règlement amiable, inspirée de ce qui se fait au Québec. Elle "permet au juge d'aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord" et lui confère ainsi un rôle de "conciliateur".

Ces deux mécanismes, pas encore en vigueur, seront rapidement mis en place, car "les dispositions civiles sont de l'ordre du réglementaire".

Pour vanter l'intérêt de cette réforme, le garde des Sceaux a donné l'exemple de grands-parents qui ne peuvent pas voir leurs petits-enfants parce que les parents de ces derniers le refusent. Aujourd'hui une procédure pour instaurer un droit de visite dure 17 mois en moyenne. Avec la nouvelle procédure, "mon objectif est, qu'au terme du quinquennat, les délais de procédures en matière civile soient en moyenne divisés par deux", a souhaité Eric Dupond-Moretti.

Une refonte de la procédure pénale

Eric Dupond-Moretti a annoncé jeudi le lancement d'un "défi sans précédent" : la réécriture du Code de procédure pénale. Cela passera notamment par une "simplification des cadres d'enquêtes", conformément au souhait des forces de l'ordre. "Il ne s'agit pas de remettre à plat les grands principes", a assuré le garde des Sceaux, mais de "moderniser" une bible procédurale devenue "excessivement complexe (et) illisible", selon le rapport des états généraux.

Cette refonte se fera en grande partie "à droit constant", c'est-à-dire sans nouvelle loi. Le ministre de la Justice a rappelé qu'un comité scientifique de suivi des travaux est déjà constitué pour remplir cette mission. Un comité de parlementaires doit également être constitué pour "suivre et valider les travaux", ainsi que "préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratification de l'ordonnance". Car le gouvernement entend légiférer par ordonnance et éviter ainsi la procédure législative ordinaire pour mener à bien cette réécriture.

Des PV électroniques dans certains cas

"Mon intention est de prévoir tout de suite certaines préconisations issues des états généraux", a assuré Eric Dupond-Moretti, en citant l'extension des droits pour le statut de témoin assisté ou encore la possibilité de mener des perquisitions de nuit pour les crimes de droit commun.

La simplification du travail des enquêteurs pourra aussi passer par le recours à des amendes forfaitaires par procès-verbal électronique, mais seulement pour les contraventions qui n'occasionnent pas de préjudices pour des victimes. En matière pénale, Eric Dupond-Moretti a également rappelé que des mesures ont déjà été lancées, comme le recours à un chien d'assistance judiciaire pour les enfants victimes.

Une application pour renforcer le lien de proximité

Eric Dupond-Moretti a également mis l'accent sur "la proximité" entre les justiciables et la justice. Il a annoncé le lancement d'une application pour les smartphones dès le mois d'avril. Elle comportera "des informations sur le fonctionnement de la justice, par exemple des simulateurs en matière de pension alimentaire ou d'aide juridictionnelle". Cette application offrira la possibilité de se géolocaliser pour s'informer sur le tribunal, le point justice, l'avocat ou encore le notaire le plus proche. En outre, à partir de 2024, elle permettra à toutes les victimes de demander une indemnisation devant le tribunal correctionnel ou une demande d'aide juridictionnelle.

Dans la même veine, le ministre de la Justice a présenté un autre "défi numérique" : une Chancellerie "zéro papier", c'est-à-dire "entièrement numérisée", à l'horizon 2027. Eric Dupond-Moretti a aussi annoncé la mise en place d'un "passeport Educdroit" pour les collégiens, qui suivra l'élève tout long de ses études. En outre, pour compléter cette volonté d'"ouvrir la justice sur le monde extérieur", un projet de loi organique sera soumis aux organisations syndicales et conférences de magistrats.

Renforcer la justice des mineurs

Le garde des Sceaux a consacré un pan de son plan à la justice des mineurs et rappelé la mise en application du Code de la justice pénale des mineurs, qui leur est dédié. "Cette réforme commence à porter ses fruits, a insisté Eric Dupond-Moretti. L'accompagnement des jeunes dans un parcours d'insertion scolaire ou professionnelle est fondamental" pour les sortir de la délinquance.

Pour déployer cet axe, il souhaite "développer le partenariat" déjà expérimenté entre le ministère des Armées et la Protection judiciaire de la jeunesse. Il veut également poursuivre le grand plan de construction de centres éducatifs fermés, "outil efficace pour éviter la récidive des mineurs délinquants"  et "les remettre dans le droit chemin".