PMA : les demandes d'adoption de 4 couples de femmes validées en appel

Cette décision judiciaire lève l'ambiguité sur l'adoption par un couple homosexuel d'un enfant né d'une PMA à l'étranger : la cour d'appel de Versailles donne raison à quatre couples de femmes pour l'adoption de l'enfant de la conjointe, tous nés par procréation médicalement assistée à l'étranger. En effet, même si la loi Taubira sur le mariage homosexuel a ouvert le droit à l'adoption aux couples de même sexe, la PMA demeure théoriquement réservée aux couples hétérosexuels. Fin avril 2014, le TGI de Versailles avait rendu la première décision refusant l'adoption de l'enfant du conjoint dans une famille homoparentale au motif qu'il avait été conçu par PMA à l'étranger, à ses yeux "une fraude à la loi".

Un obstacle déjà levé par la Cour de cassation

Depuis, la Cour de cassation a été saisie par les tribunaux d'Avignon et de Poitiers pour trancher cette question de droit qui suscitait une "instabilité juridique", après des jugements contradictoires. Dans deux avis datés du 22 septembre 2014, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a clarifié la loi Taubira : elle considère que le recours à la PMA à l'étranger n'est pas "un obstacle" à l'adoption au sein d'un couple de femmes. Désormais, le TGI de Versailles ne s'y oppose donc plus. 

> Les deux avis rendus par la Cour de cassaton le 22 septembre 2014 sont à consulter ici et là 

Une brèche politique ouverte

"Cela ouvre une brèche politique : cela relance le débat sur l’ouverture de  la PMA à tous les couples, et donc notamment les couples de femmes. Sur le plan juridique, pour le moment, rien ne va bouger : il faut donc qu’il y ait dans la société une mobilisation pour qu’il y ait un changement législatif sur la PMA ", explique Maitre Mecary, le conseil d’un des couples. L’avocate poursuit : "Un changement qui me parait d’autant plus logique que des pays comme la Belgique, l’Espagne, le Danemark ou les Pays-Bas l’autorisent déjà… Il y a en France une hypocrisie : les couples de femmes peuvent adopter, mais n’ont pas accès à la PMA. Elles se tournent donc vers l’étranger !"