Pour la première fois en France, un tribunal autorise une femme transgenre à être reconnue comme la mère de son enfant

La cour d'appel de Toulouse a jugé pour la première fois mercredi 9 février qu'une femme transgenre pouvait être considérée comme la mère de l'enfant qu'elle avait conçu avec sa compagne avant son changement de sexe, rapporte France Bleu Occitanie. 

Le couple au départ d'orientation hétérosexuelle, résidant dans l'Hérault, a plusieurs enfants, mais le dernier est né après le changement d’état civil du mari devenu femme. Il était alors impossible d'inscrire la reconnaissance de maternité de cette femme transgenre, car seule la mère gestatrice figurait sur l'état civil de l'enfant. Il fallait alors que cette femme née homme adopte sa propre fille biologique en tant que mère, ce qu'elle a refusé.

Deux filiations maternelles possibles

En 2018, la cour d'appel de Montpellier avait ordonné la mention de la mère transgenre sur l’acte de naissance de l’enfant comme "parent biologique", avant qu'une décision de la Cour de cassation en 2020 ne renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse. C'est cette cour d'appel qui a, mercredi, considéré que deux filiations maternelles pouvaient être établies.

La cour a notamment évoqué "l’intérêt supérieur de l’enfant" et le "droit au respect de la vie privée" pour justifier sa décision. Ces deux principes, selon elle, rendent primordiale la nécessité de permettre à l’enfant né d’un couple dont l’un de ses membres est transgenre de voir sa filiation doublement établie à l’égard de ses deux parents. Invitée sur France Inter, Clelia Richard, l'avocate de Claire a salué "une victoire des droits fondamentaux sur le Code civil qui est obsolète sur le droit de la filiation" : pour elle, "cette décision va faire jurisprudence sans ambiguïté."

"Ce jour est à marquer d'une pierre blanche sur le calendrier"

"C'est une avancée majeure pour le droit des personnes trans, a ajouté Clelia Richard, cette reconnaissance est une première en France et en Europe, a-t-elle salué. Ce jour est à marquer d'une pierre blanche sur le calendrier !"

"Désormais, son enfant va pouvoir porter son nom de famille, et ça, c'est un immense soulagement pour cette famille", poursuit Clelia Richard, qui pointe cependant encore "des incohérences et des zones de non droit" dans la loi existante aujourd'hui.