SNCM : la cour de justice européenne confirme que les aides d'Etat sont illégales

Les aides publiques reçues par la SNCM au moment de sa privatisation, en 2006, étaient illégales : ainsi a tranché la Cour de justice européenne ce jeudi. Le tribunal a rejeté les recours introduits par la France et par la compagnie maritime. 

Du coup, la SNCM va devoir rembourser la moitié des 440 millions d'euros d'aides d'Etat que l'UE réclame à la SNCM - leur remboursement intégral mettrait définitivement la compagnie à terre.

C'est un vieux dossier : la justice européenne avait déjà jugé illégales, en 2012, les conditions de la privatisation de la SNCM en 2006 ; elle avait déjugé la Commission européenne sur ce point. La France et la SNCM avaient contesté ce jugement.

En 2006, lors du rachat de 66% du capital par Veolia et Butler Partners, l'Etat avait recapitalisé la SNCM à hauteur de 158 millions d'euros, ajouté un apport en capital de 8,75 millions et effectué une avance de trésorerie de 38,5 millions.

Selon le communiqué de la Cour, "par son arrêt de ce jour, la Cour rejette les pourvois de la SNCM et de la France et confirme l'annulation partielle de la décision de la Commission" .