Transaction pénale : le Conseil d'État annule la possibilité d'éviter le tribunal pour les petites infractions

Le Conseil d'État annule la transaction pénale. Cette procédure permet à l'auteur de petites infractions, telles que le vol simple, ou encore l'usage de stupéfiants, d'éviter le tribunal, en payant une amende et, le cas échéant, en réparant les dommages causés, indique l'institution dans un communiqué publié, mercredi 24 mai.

Décision CE : Transaction pénale et suivi des personnes sortant de détention : https://t.co/FYxxpSrcQu pic.twitter.com/cBOqTf07VD

— Conseil d'État (@Conseil_Etat) 24 mai 2017

La plus haute juridiction administrative considère que cette procédure, instituée par la loi du 15 août 2014, "méconnaît le droit au procès équitable". Selon le Conseil d'État, les auteurs d'infractions ne sont pas "dûment informés des faits reprochés et de l'infraction qu'ils constituent".

Le décret instituant la transaction pénale a été attaqué par deux syndicats de magistrats, le syndicat de la magistrature et FO magistrats.