Mesures d'intérêt éducatif : le ministre de la Justice envoie une circulaire aux procureurs pour préciser les mesures à destination des moins de 16 ans

Dans une circulaire sur les mesures d'intérêt éducatif envoyée mardi 30 avril au soir aux procureurs, Éric Dupond-Moretti détaille les mesures pour les mineurs de moins de 16 ans, a appris franceinfo auprès de Matignon et du ministère de la Justice.

Lundi dernier, le 22 avril, en déplacement à Nice, Gabriel Attal avait annoncé que le ministre de la Justice allait signer "la semaine prochaine" le texte pour permettre l'entrée en vigueur "dès la rentrée des vacances" de Pâques des travaux d'intérêts éducatifs, l'équivalent de la peine de travaux d'intérêt général pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans, en particulier les primo-délinquants.

Dans cette circulaire figurent plusieurs mesures à destination des jeunes auteurs de dégradations, d'injures ou de troubles à l'ordre public. Il s'agit d'une action en trois temps : tout d'abord, une activité réparatrice d'une durée de 20 heures maximum. Il pourra s'agir d'une activité de restauration du patrimoine, d'une activité écologique ou encore d'une contribution à une association ou collectivité territoriale. Ensuite, la circulaire annonce une séquence de réflexion sur le vivre ensemble, une action éducative d'une durée de 4h maximum pour rappeler les droits et devoirs du citoyen et les valeurs de la République. Enfin, le texte parle d'une action de soutien pédagogique entre la famille et l'établissement scolaire.

Le ou la mineur(e) concerné(e) par ces mesures devra débuter les trois temps dans un délai de trois mois maximum après la décision du parquet.

Un nouveau moyen de "réparer"

Ces travaux d'intérêts éducatifs s'intègrent dans le volet de "nouvelles sanctions" annoncées par Gabriel Attal lors de son discours de politique générale de janvier. Le 30 janvier dernier, le Premier ministre Gabriel Attal avait annoncé la mise en place de "travaux d'intérêt éducatif" pour les mineurs délinquants de moins de 16 ans, qu'il a définis comme "équivalents" à des peines d'intérêt général. Ces travaux ne seront pas des peines, avait appris franceinfo le 31 janvier auprès du ministère de la Justice, mais des mesures éducatives qui pourront être prononcées par un parquet pour enfants comme alternatives à des poursuites.

À noter que depuis 30 ans, le service de réparation pénale existe. Plutôt que le placement en centre éducatif fermé ou une amende, les jeunes doivent suivre un stage, dans un délai de six mois, pour "réparer" les délits qu'ils ont commis : des violences, des vols, des dégradations, des agressions sexuelles ou encore du harcèlement scolaire. Le magistrat choisit pour ces jeunes primo-délinquants une solution davantage éducative qui implique une "seconde chance".