La loi sur les citoyens assesseurs ne paralysera pas les tribunaux correctionnels

Il n'y aura pas de course contre la montre à la Chancellerie. Alors que la loi instaurant des jurés dans les tribunaux correctionnels devait entrer en application au 1er janvier 2014, risquant de paralyser les tribunaux, le ministère indique qu'il ne sera pas nécessaire d'abroger ce texte. 

Mardi 26 novembre, France Info indiquait que le ministère de la Justice ne disposait plus que de 36 jours pour faire abroger ce texte que le gouvernement avait oublié d'éliminer. "La loi du 10 août 2011 sur les citoyens assesseurs n'est qu'une loi d'expérimentation qui tombe d'elle-même au 1er janvier 2014", a notifié à francetv info la Chancellerie, par le biais de son porte-parole Pierre Rancé. 

Que dit cette loi  ?

Cette loi a été initiée par Nicolas Sarkozy en 2010, et votée en 2011, suscitant réserves et polémiques dans le milieu judiciaire. Entrée en vigueur le 1er janvier 2012, cette réforme a introduit des jurés populaires, ou "citoyens assesseurs" dans les tribunaux correctionnels, qui jugent les délits. Une organisation jusqu'alors réservée aux cours d'assises, qui jugent les crimes.

Dans un premier temps, il devait s'agir d'une expérimentation conduite dans deux villes en 2012, puis dans dix villes supplémentaires en 2013, avant une entrée en vigueur générale au 1er janvier 2014.

Pourquoi n'entrera-t-elle pas en vigueur ? 

Finalement, un an après l'arrivée au pouvoir de François Hollande, Christiane Taubira, la ministre de la Justice, mettait fin à l'expérimentation, le 30 avril 2013.

Mais fin de l'expérimentation ne signifie pas abrogation. Comme l'explique le site Legifrance, pour abroger un texte, il faut théoriquement en rédiger un nouveau ou modifier le texte existant. Mais dans tous les cas, la machine législative doit être mise en route via un texte équivalent : une loi abroge une loi, un décret abroge un décret. Or, la Chancellerie souligne que ces dispositions "n'ont été adoptées que de façon expérimentale, et uniquement jusqu'à cette date [du 1er janvier 2014]". "L'intervention d'une loi ne serait nécessaire que pour prolonger leur validité", a précisé le porte-parole.