La Roumanie condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour son refus de reconnaître les unions de couples de même sexe

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé mardi 23 mai qu'en refusant de reconnaître légalement l'union de couples de même sexe, la Roumanie violait les droits de ces derniers. Dans son arrêt (en anglais), la cour basée à Strasbourg a estimé, par cinq voix contre deux, qu'il y avait eu une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.

Vingt-et-un couples de même sexe avaient introduit des requêtes devant la CEDH en 2019 et 2020. Ils expliquaient qu'ils n'avaient pas pu accéder à de nombreux droits reconnus par la loi aux couples mariés. La Roumanie, où l'homosexualité n'a été dépénalisée qu'au début des années 2000, n'autorise toujours ni le mariage ni l'union civile entre personnes de même sexe.

Mais "aucun des arguments avancés par le gouvernement pour justifier la restriction des unions légales au seul mariage hétérosexuel ne peut l'emporter sur l'intérêt des requérants à voir leurs relations reconnues", a expliqué la Cour européenne des droits de l'homme.

"Permettre la reconnaissance des unions homosexuelles ne porterait pas atteinte à l'institution du mariage puisque les couples hétérosexuels peuvent toujours se marier."

La Cour européenne des droits de l'homme

dans son arrêt

Le bras judiciaire du Conseil de l'Europe a rappelé que les États membres sont tenus de fournir un cadre juridique permettant une reconnaissance et une protection adéquates de la relation qui unit les couples homosexuels et bénéficient d'une certaine latitude d'appréciation, quant à la forme de la reconnaissance et au type de la protection accordée.