En cas d'ouverture de la PMA, le Conseil d'Etat préconise la double filiation maternelle pour les couples de femmes

En cas d'ouverture de la procréation médialement assistée (PMA) aux couples d'homosexuelles, les deux femmes devraient être reconnues comme mères grâce à une déclaration commune anticipée rédigée avant la naissance de l'enfant, préconise mercredi 11 juillet le Conseil d'Etat. Cette solution conduirait, "pour la première fois en droit français, à dissocier radicalement les fondements biologique et juridique de la filiation d'origine, en prévoyant une double filiation maternelle", écrit la plus haute juridiction administrative. Au moment de la déclaration de naissance, il faudra transmettre à l'officier d'état civil une "déclaration commune anticipée notariée", afin "d'établir simultanément la filiation à l'égard des deux membres du couple".

La PMA devrait "être remboursée"

Du strict point de vue du droit, "rien n'impose au législateur d'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules" l'accès à la PMA, mais rien n'impose non plus le "statu quo", souligne le Conseil d'Etat. Il s'agit donc d'un choix politique. Par ailleurs, si le législateur décide d'ouvrir la PMA à toutes les femmes, le Conseil d'Etat estime qu'elle doit leur être remboursée par la Sécurité sociale, au même titre que pour les couples hétérosexuels infertiles. Il se base pour cela sur le "principe de solidarité" et souligne que "l'enjeu financier est relativement modeste".

L'élargissement de la PMA pourrait conduire à une pénurie de gamètes, prévient le Conseil d'Etat. A l'inverse de la PMA, la GPA (gestation pour autrui, c'est-à-dire le recours à une mère porteuse) est "frontalement contraire" à des "principes fondateurs du modèle bioéthique français", juge le Conseil d'Etat.

Ce rapport fait partie des avis consultatifs demandés par le gouvernement avant de réviser la loi de bioéthique, début 2019. Le rôle du Conseil d'Etat n'est pas de se prononcer pour ou contre une éventuelle réforme de la PMA, mais de réfléchir à son cadre juridique.