Discriminations : l'Assemblée nationale adopte une loi pour généraliser la pratique des "testings"

L'Assemblée nationale a adopté mercredi 6 décembre, en première lecture, un texte contre les discriminations, notamment à l'embauche, qui prévoit de systématiser les "tests statistiques" et "individuels" auprès d'entreprises et d'administrations publiques. Le texte entend créer un service de lutte contre les discriminations, sous tutelle de la Première ministre. Intégré à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, il devra assister les citoyens qui veulent démontrer une discrimination à leur encontre.

L'idée est d'aider à rédiger un CV ou un dossier en modifiant certains éléments (un nom, un âge, une adresse, un genre...) pour mettre en évidence un comportement discriminant. Outre l'accès à l'emploi, les discriminations à l'accès au logement ou encore aux prêts bancaires seraient aussi visés. Admis par le Code pénal, ces tests ouvrent un droit à réparation. Mais ils "ne fonctionnent pas", a déploré la ministre, regrettant qu'il n'y ait eu "aucune condamnation pénale" en 2020.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, a salué les initiatives du texte, pointant toutefois ses limites, s'opposant au traitement par un organisme institutionnel des contentieux, alors qu'elle est selon elle l'"autorité compétente".