Contrôle technique des deux-roues : trois questions sur cette visite qui devient obligatoire au 1er octobre

La fin d'une exception. Tous les propriétaires de véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée égale ou supérieure à 50 cm3 devront passer au garage pour un contrôle technique avant le 1er octobre 2022. Le Conseil d'Etat a annoncé, mardi, qu'un report de l'entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues "pour les véhicules les plus anciens" n'était "pas justifié". Franceinfo revient en trois questions sur cette obligation que le gouvernement avait repoussée à 2023.

1Pourquoi le contrôle technique des deux-roues a-t-il été remis en selle ?

Il était initialement prévu que les propriétaires de deux-roues répondent à l'obligation du contrôle technique au plus tard au 1er janvier 2022. Face à la fronde des associations de motards, Emmanuel Macron avait annoncé, dès le lendemain de la parution du décret du 9 août 2021, qu'il ne serait pas appliqué. Le chef de l'Etat avait jugé que "ce n'était pas le moment d'embêter les Français", selon un conseiller de l'exécutif.

Le ministère délégué aux Transports avait ensuite assuré, en novembre 2021, que des mesures alternatives seraient établies afin de couvrir "les enjeux de sécurité routière, de lutte contre la pollution et le bruit" et d'obtenir une exemption à la directive européenne de 2014, qui n'impose un contrôle technique qu'aux motos de plus de 125 cm3.

Dans la foulée, trois associations, "Ras le scoot", "Respire" et "Paris sans voiture", avaient dénoncé cette suspension jugée illégitime et en faveur des associations de motards. Saisi, le Conseil d'Etat vient de leur donner raison.

⚖ La mise en place du contrôle technique des « deux-roues » ne peut être décalée au-delà du 1er octobre 2022

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— Conseil d'État (@Conseil_Etat) May 17, 2022

La plus haute juridiction administrative française a estimé que la seule notification par la France à l'UE de son intention d'instaurer des mesures alternatives n'est "pas de nature à justifier de la transposition de cette directive" européenne "en l'absence de mise en œuvre effective des mesures envisagées". Le décret, qui n'était ni annulé, ni modifié, mais suspendu, entre à nouveau en vigueur. La décision du Conseil d'Etat faisant sauter la suspension. Le contrôle technique devient bien obligatoire pour tous les véhicules à deux, trois ou quatre roues de plus de 50 cm3, y compris les voitures sans permis.

2Pourquoi les ONG ne veulent-elles pas que les motards échappent au contrôle technique ?

Pour "Ras le scoot", "Respire" et "Paris sans voiture", le report du contrôle technique obligatoire par le gouvernement a été décidé au détriment des mesures de sécurité routière et de prévention de l'environnement. Dans leur requête envoyée au Conseil d'Etat, elles ont fait valoir "qu'en France, un usager de deux-roues motorisés a 22 fois plus de risques d'être victime d'un accident mortel qu'un usager de véhicule léger" et que ce risque était "moindre dans les Etats ayant déjà mis en place le contrôle technique – 16 fois en Allemagne, 17 fois en Espagne". Les ONG arguaient également que le contrôle technique "permettrait de réduire les nuisances sonores causées notamment par le débridage des moteurs, mais également celles liées à la pollution de l'air".

La décision du Conseil d'Etat a ainsi été saluée par les ONG requérantes. "Ce contrôle technique est une mesure efficace, qui permettra (...) d'évacuer de la circulation les deux-roues qui ne devraient plus rouler, comme les épaves", s'est réjoui Franck-Olivier Torro, porte-parole de "Ras le scoot", mercredi sur franceinfo. Les trois associations se félicitent aussi, sur le site de "Ras le scoot", que "le chef de l'Etat [soit] contraint de respecter ses engagements en matière environnementale, à l'heure où il érige l'écologie comme une priorité de son nouveau mandat".

3Pourquoi les associations de motards en colère freinent-elles ?

Dans un communiqué publié en août 2021, la Fédération française des motards en colère expliquait les raisons de sa réticence. Précisant d'entrée que "le fait que l'Europe exige quelque chose n'a jamais été un gage de pertinence", les auteurs appuient leur argumentaire notamment sur une étude sur les accidents en motocycles de 2009, selon laquelle le taux "d'accidents dus à une défaillance technique est de 0,3%". Ils y dénoncent aussi les opérateurs de contrôle technique qui, "devant le recul de l'automobile, cherchent par tous les moyens d'autres manières de rentabiliser leurs installations".

Au lendemain de la décision du Conseil d'Etat, Jean-Marc Belotti, de la Fédération française des motards en colère, n'est "pas plus inquiet que ça". Il estime que "le gouvernement français ne veut pas du contrôle technique". "Nous avons travaillé avec le ministère (des Transports) sortant et le décret sur les mesures alternatives est sur la pile et n'attend que la publication." Si le nouveau gouvernement revient sur ces engagements, "les motards seront très remontés" et n'hésiteront pas à manifester, a-t-il prévenu.