: Reportage Violences intrafamiliales : à la cour d'appel de Versailles, un pôle spécialisé permet de rassembler en un dossier les procédures civiles et pénales

À peine créé, et déjà au travail, alors même que le décret n'est pas encore publié. Face aux féminicides qui ne diminuent pas - 45 ont été recensés depuis le 1er janvier, soit un tous les trois jours - et aux violences conjugales qui ont augmenté de 21% en 2021, le gouvernement a annoncé la semaine dernière la création de pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales dans toutes les juridictions de France. 

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S'il en existe déjà, ce n'est pas le cas dans les cours d’appel. Celle de Versailles a donc pris les devants, sans même attendre le décret prévu pour septembre. "Toutes les procédures qui concernent des violences intrafamiliales ont déjà été recensées", souligne ainsi, mardi 30 mai, Jean François Beynel, le président de la cour d’appel de Versailles, aux côtés du procureur général, Marc Cimamonti. "On est en train de finaliser les derniers recrutements. On a recruté deux juristes assistants, qui seront à plein temps sur les violences intrafamiliales pour la cour d'appel. C'est déjà un investissement important", précisent les magistrats.

Avec eux, dans le pôle spécialisé, il y a déjà deux magistrats. Il y en aura d’autres d’ici la rentrée de septembre. "Ces fonctionnaires resteront dans leur activité habituelle : les affaires civiles, la correctionnelle, différents domaines... Mais certains magistrats de ces formations seront également membres d'un pôle qui est créé pour leur permettre d'accéder à la formation et surtout qu'ils puissent échanger entre eux", détaille Marc Cimamonti.

Un dossier unique pour le civil et le pénal

Communiquer et avoir un dossier unique qui rassemblera le civil, qui décide par exemple de la garde des enfants, et le pénal, qui juge les violences. "Ces procédures ont une chronologie qui leur est propre et elles arrivent à la cour à des moments différents. Vous voyez bien que si on ne crée pas de pôles, on peut aboutir à des décisions qui peuvent être incohérentes entre elles", défend le procureur général.

Et pour que ce pôle fonctionne et soit utile, l’important, c'est de ne pas réglementer. "Laissez-nous travailler !", insiste Marc Cimamonti. "C'est vrai que ce que nous allons mettre en place, ça va inspirer des idées dans les 35 autres Cour d'appel. Mais tout ne pourra pas être exactement dupliqué", justifie-t-il. 

Les tribunaux spécialisés comme en Espagne, "une fausse bonne idée"

Ce pôle spécialisé dans les violences intrafamiliales n'est en aucun cas un tribunal spécialisé. Le procureur général et le président de la cour d'appel de Versailles sont sur ce point en phase avec le gouvernement, alors que plusieurs associations y sont favorables et que l'opposition a voté un texte en ce sens à l'Assemblée en s'inspirant de l'Espagne qui fait figure de modèle.

Présente lors de la présentation du pôle mardi, la ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Isabelle Rome, estime que ce serait "une fausse bonne idée." "Les juridictions spécialisées ne pourraient pas répondre à cette exigence de proximité", selon la ministre. "Même en Espagne, il y en a très peu. C'est pourquoi c'est cette idée de pôles spécialisés, justement modulables selon la taille des juridictions et selon la richesse du tissu local existant" qui a été retenue, explique-t-elle.

Ces pôles spécialisés devraient bénéficier d'une partie des 1 500 postes qui doivent être créés dans la justice d'ici quatre ans.