Affaire Tapie : cinq questions sur le statut de témoin assisté de Christine Lagarde

Après deux journées d'audition devant les magistrats de la Cour de justice de la République, Christine Lagarde en est ressortie, vendredi 24 mai, avec le statut de témoin assisté. La directrice générale du FMI a été interrogée sur son intervention dans le règlement du litige avec Bernard Tapie après la vente d'Adidas. Francetv info revient sur cette annonce et sur ses conséquences.

Que signifie cette décision ?

Le statut de "témoin assisté", propre au droit français, est un statut hybride à mi-chemin entre le témoin classique et le mis en examen. En ne la mettant pas en examen pour "complicité de faux et de détournement de fonds publics", les juges de la CJR estiment que Christine Lagarde n'a pas manqué à ses obligations, ou du moins qu'ils n'en ont pas la preuve irréfutable. Car le statut de témoin assisté suppose tout de même que l'intéressé est visé par les poursuites.

L'article 80-1 du code de procédure pénale est clair : un magistrat instructeur ne peut mettre en examen "que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi". Intermédiaire entre simple témoin et mis en examen, la position de témoin assisté est moins incriminante, puisque peut être entendue sous ce statut toute personne "contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions" (art 113-2).

Le statut de témoin assisté donne également droit à l'assistance d'un avocat qui a accès au dossier et droit de demander au juge d'instruction de réaliser certains actes, comme une confrontation. Il reste toutefois un témoin et ne peut faire l'objet d'aucune mesure coercitive, comme la détention provisoire ou le contrôle judiciaire.

Pourquoi était-elle auditionnée ?

L'ex-ministre de l'Economie, de 2007 à 2011, était mise en cause pour son rôle dans la décision de s'en remettre à un tribunal arbitral qui a octroyé 403 millions d'euros, intérêts compris, à Bernard Tapie en juillet 2008. Le choix d'un arbitrage, décidé dans son principe quand Jean-Louis Borloo était ministre de l'Economie, en mai 2007, a été entériné par Christine Lagarde en septembre/octobre 2007 par des instructions écrites. L'ex-ministre a toujours justifié ce choix par la volonté de mettre fin à une procédure, selon elle longue et coûteuse. Fin janvier, la directrice du FMI a réaffirmé que ce choix était "la meilleure solution à l'époque".

Comment a réagi Christine Lagarde ?

Après deux journées de 13 heures passées dans les locaux de la CJR, la directrice générale du FMI s'est exprimée directement devant la presse. Souriante, elle a elle-même annoncé la décision de la placer sous le statut de témoin assisté, exprimant sa satisfaction : "Mes explications ont permis d'apporter les réponses aux doutes qui avaient été soulevés concernant les décisions que j'avais prises à l'époque. Mon statut de témoin assisté n'est pas une surprise pour moi puisque j'ai toujours agi dans l'intérêt de l'Etat et conformément à la loi."

Le poste de Christine Lagarde est-il menacé ?

Non, pour l'heure. Le FMI avait déjà indiqué, dès jeudi, soit avant l'annonce de la décision, que sa directrice générale n'avait, a priori, pas de souci à se faire. Le conseil d'administration du FMI "continue d'exprimer sa confiance dans les capacités de la directrice générale à assumer efficacement ses fonctions", a dit jeudi un porte-parole. Le FMI devra toutefois revoir sa position si la procédure devant la CJR venait à empêcher Christine Lagarde d'exercer son mandat dans le futur, indique une source au sein de l'institution. Vendredi soir, un communqiué du Fonds indiquait ainsi que "le conseil d'administration sera de nouveau tenu informé de l'évolution [du dossier] dans les prochains jours".

Quelle suite pour cette affaire ?

En ce qui concerne Christine Lagarde, elle va retourner aux Etats-Unis dès lundi : "Il est temps maintenant pour moi de rentrer à Washington poursuivre ma mission à la tête du FMI et rendre compte à mon conseil d'administration." Mais ce statut de témoin assisté, s'il empêche pour l'heure toute mesure coercitive, ne signifie pas que l'ex-ministre ne sera pas à nouveau convoquée un jour.

Concernant l'affaire Tapie, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a déclaré mercredi que le gouvernement envisageait un recours contre la décision d'arbitrage, en fonction des développements de l'enquête. Mais l'hypothèse d'un remboursement par Bernard Tapie est "irréaliste", a jugé l'homme d'affaires, qui a répété au Parisien, qu'à ses yeux, la décision arbitrale ne pourrait "pas être remise en cause".